Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de lhomme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier...
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte à la...
Le Conseil Constitutionnel a fait du principe de la liberté du commerce et de l'industrie une règle à valeur Constitutionnelle le 16 janvier 1982. Le Conseil dEtat en a fait une liberté publique et pour la CJUE cest un principe deffet direct qui prévaut sur...
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Dans le cadre de ma deuxième année, jai décidé deffectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup didées préconçues quont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience ma permis de découvrir une fonction qui...
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...
Il apparaît que si le Conseil Constitutionnel s'est longtemps limité à une interprétation restrictive de ses compétences telles qu'elles sont définies dans la Constitution de la Vème République, à la suite de la décision du 16 juillet 1971 il s'est livré à une véritable analyse des textes...
« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourdhui totalement obsolète, tant le droit public est...
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente quun faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par lordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, sagissant des délais pour agir en contestation et en recherche de...
Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de latteinte portée à lenvironnement, a été reconnu. Total fut...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
Selon larticle 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce nest pour cause dutilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En lespèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que...
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la levée de corps et les premiers examens effectués sur celui-ci se sont avérés minimalistes. En effet, le médecin qui a procédé aux premières constatations (le 16 octobre, quelques minutes après la découverte du cadavre de Grégory) a omis de...
La réquisition est donc un procédé quil convient de connaître puisquil sinscrit dans le contrat social qui uni lEtat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France na pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...
Au cours de cette deuxième période, le doit social prend véritablement son essor.Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale évoluent séparément.C'est au lendemain de la guerre que sont adoptés, par ordonnances, les textes les plus importants en matière sociale : (...)
Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947.En France il faut...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui sexprime dès larticle 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature sillustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...
Cette notion est prévue à l'article 37 al 2 : ce sont les textes qui ont une forme législative, ils ont été adoptés sous la forme de loi, soit antérieurement à 1958 soit postérieurement, et ont pu intervenir dans le domaine du règlement. Domaine du règlement qui n'est prévu que depuis 1958, avant...
Le District de lagglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système dinformation géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté loffre de la Société...
Pour comprendre la notion de libertés publiques, il ne suffit pas den connaître la définition et les fondements idéologiques. En effet, ces deux facteurs sont communs à toutes les libertés publiques. Avant de procéder à létude analytique des différentes libertés, il apparaît...
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes sassocient dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, cest la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation...
La Constitution est un ensemble ordonné de règles et de normes qui doivent régir une société donnée. Mais pour que ce système juridique soit efficace, il faut que les règles définies soient sanctionnées, que les violations de la Constitution fassent l'objet d'une sanction juridictionnelle. Selon...
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de...
La liberté peut se définir comme la condition de lhomme qui nappartient à aucun maître. Cest lintervention du droit positif, traduction de laménagement de la liberté par le pouvoir qui fait de la liberté une liberté publique. Les libertés sont intégrées dans...
La liberté du commerce et de lindustrie a été instituée par larticle 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d Etat pour protéger les activités industrielles...
Lexistence même dun Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul nest sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de lautorité publique ait lobligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. Cest dans ce cadre que...