Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
L'autorité de la Constitution - publié le 16/12/2018
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble ordonné de règles et de normes qui doivent régir une société donnée. Mais pour que ce système juridique soit efficace, il faut que les règles définies soient sanctionnées, que les violations de la Constitution fassent l'objet d'une sanction...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, n° 86-208 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 mars 1986, la France assiste aux élections législatives pour élire la 8e législature française sous la Ve République. Cette époque marqua un tournant dans l'histoire institutionnelle, car c'est la première fois sous la Ve République, et d'ailleurs la seule jusqu'à...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice. Deux plans différents sont proposés dans ce Document. Extrait: La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et/ou né au sein d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n'est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu'un conflit a existé au sein du couple....
Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global d'électricité...
Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...
Droit de la filiation : ordonner, instituer, inventer
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3 janvier 1972 est un...
La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s'est fixée pour objectif de lutter contre l'insécurité juridique c'est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l'employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du comité...
Le temps de travail - publié le 27/03/2021
Cours - 6 pages - Droit du travail
La 1re loi a été la loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers qui est l'une des premières lois sociales et qui fera l'objet d'une convention internationale. Le temps de travail est vu comme l'élément fondateur, il est...
Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...
La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...
La société anonyme - publié le 16/04/2008
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes sont relativement moins nombreuses que les autres sociétés, on en dénombrait près de 145.000 au 1er janvier 2004 soit 6,8 % du total des sociétés. En effet, les SARL répondent mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Toutefois, la société anonyme est...
La région, une collectivité en voie d'extension ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La région a connu de nombreuses évolutions, notamment depuis le décret du 2 juin 1960 qui avait participé à prévoir le découpage territorial final des régions. Ensuite, la France est devenue, après avoir été un État unitaire centralisé, un État déconcentré et décentralisé. Ce changement est...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Cours de droit du travail : les congés
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le Code du travail organise et prévoit les congés permettant aux salariés de se reposer ou d'avoir la possibilité de se déconnecter de leur travail en retrouvant leur famille, cercle amical ou bien en s'adonnant à divers loisirs. Les périodes de congé permettent ainsi au salarié de concilier sa...
Le recours aux ordonnances
Cours - 12 pages - Droit administratif
Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par l'intermédiaire d'une technique de délégation des compétences législatives, technique apparue en France dès la première guerre mondiale. Prolongement des « décrets-lois » et...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 4 janvier 1995 - L'absence de dialogue préalable à une rupture de fiançailles peut-elle constituer une faute ? - Fiche d'arrêt
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de cassation avec renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995. Cet arrêt porte sur le thème de la rupture de fiançailles et de la faute lors de la rupture. Cet arrêt est commenté dans le recueil Dalloz de 1995 p. 251...
L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
