Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus - Comment la Cour de cassation, en affirmant la primauté de la liberté contractuelle face à l'obligation d'information de l'acheteur, contribue-t-elle à sécuriser les transactions en encadrant strictement la notion de dol par réticence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, Mme Y... avait cédé à M. Z... des photographies d'un célèbre photographe, M. X..., pour un prix de 1 000 francs par cliché, sans connaître leur valeur réelle sur le marché de l'art. Après avoir pris connaissance de la notoriété de cet artiste, Mme Y... a intenté une...
Avant-contrat et obligation d'information
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alexandra et Marc forment un jeune couple épanoui après leur passage dans une célèbre émission de téléréalité. Pour leur plus grand bonheur, ils sont sur le point d'accueillir leur premier enfant ! La famille s'agrandissant, Alexandra et Marc souhaitent déménager et, dans l'idéal,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 janvier 2019, deux clients ont souscrit à une offre de voyage sur mesure pour Hawaï proposée par une agence de voyages avec un départ prévu le 25 janvier 2019. Faute de disposer des documents nécessaires pour entrer aux États-Unis, ils se sont vu refuser l'autorisation...
Quelles sont les conséquences de la réforme du droit des obligations sur l'information précontractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information n'a fait son apparition que très progressivement par le biais de textes spéciaux et sous la dénomination d'obligation de renseignement. L'essor de l'obligation d'information est notamment lié au...
Qu'est-ce que l'obligation d'information précontractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En d'autres termes, il faut un accord des volontés des contractants qui peut se décomposer en trois étapes. Dans un premier temps, une offre est émise par une personne dénommée le pollicitant. Dans un second...
La mauvaise foi contractuelle est-elle efficacement sanctionnée grâce à l'obligation d'information qui pèse sur les parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La bonne foi peut se traduire par l'information des caractéristiques de l'objet du contrat. Le silence volontaire, notamment d'une caractéristique essentielle, constitue ainsi une réticence dolosive. La réticence dolosive est un manquement d'information d'une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.725 - La dissimulation intentionnelle doit-elle être présumée lorsque le manquement à l'obligation d'information a pu être préalablement constaté dans toutes ses conditions, entraînant ainsi la nullité d'une cession sur le fondement de la réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'édition avait fait l'acquisition de 90% du capital social et des droits de vote d'une autre société. Celle-ci souhaitant adjoindre à son activité une agence de publicité comprenant un accès direct d'annonceurs ainsi qu'une équipe reconnue pour sa...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en responsabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020 - L'obligation d'information de l'organisateur d'une manifestation nautique maritime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. M. chute lors d'une traversée de l'Atlantique organisée par le CDV et cherche à engager la responsabilité du CDV et de Monsieur E., chef de bord du navire assuré pour sa responsabilité civile.
Les obligations de conseil et d'information du médecin
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les médecins peuvent exercer leur profession en tant que libéraux ou salariés. Dans le cadre d'une activité libérale, ils sont responsables de leurs actes devant les tribunaux judiciaires. Ils peuvent également être poursuivis pour faute professionnelle devant le tribunal correctionnel. En...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. [O]...
L'obligation d'information de l'agent immobilier
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....
[CRFPA] Droit des obligations - L'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas du manquement à une obligation précontractuelle d'information. Ici il s'agit de faire attention car la responsabilité pouvant être engagée est de nature civile, aucun contrat n'ayant encore été formé. La fiche...
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation d'information issue du devoir de loyauté des sociétés envers leurs associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une cession d'actions a eu lieu entre des associés (cédants) et le dirigeant (cessionnaire) d'une société par actions. Peu de temps après leur acquisition, le cessionnaire cède la majorité des actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition (environ huit fois supérieur)....
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à caractériser le dol par réticence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant de nombreuses années, le dol par le silence n'a pas été retenu par la jurisprudence civile. Depuis peu, consacrée par la réforme, la réticence dolosive a été finalement admise. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, vient en préciser...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - La condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Le demandeur au pourvoi reproche à son assureur, à savoir la société Quatrem, de ne pas avoir respecté son obligation d'information quant à l'informer des risques couverts par le contrat d'assurance de groupe auquel il a renouvelé son adhésion au moyen d'un bulletin...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À une date inconnue, Monsieur C..., exerçant le métier de pilote de ligne, avait demandé un prêt immobilier auprès de la Banque populaire du Massif central. À une autre date inconnue, Monsieur C..., à titre de condition suspensive pour se voir consentir ledit prêt immobilier, a adhéré à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018 - Les compétences supposées de l'acquéreur professionnel influent-elles sur la nature de l'obligation d'information et de conseil mise à la charge du vendeur professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a commandé un véhicule. Le véhicule livré a été réceptionné sans réserve. L'acquéreur a affirmé que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, il a restitué le bien et assigné son vendeur en annulation de la commande, résiliation du contrat de...
La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement...
