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Thème juridique : Obligation d'information

Obligation d'information

Nos documents

Filtrer par :

23 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...

27 févr. 2014
doc

L'obligation d'information en droit des contrats

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le passage d'une société rurale à une société industrielle a profondément transformé le contexte dans lequel évolue le droit des contrats. Face à une pratique contractuelle de masse marquée par l'essor d'une publicité tapageuse et omniprésente qui dilue la perception des opérations, les « petits...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information de l'acheteur concernant la valeur du bien acquis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2007 est la confirmation du célèbre arrêt Baldus rendu par la Première Chambre en date du 3 mai 2000. Tous deux concernent la question de savoir s'il y a une obligation d'information qui...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés au prix...

12 Janv. 2012
doc

La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012

Cours - 5 pages - Droit des obligations

En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations...

25 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des...

21 févr. 2012
doc

L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs

Dissertation - 13 pages - Droit bancaire

La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les...

14 mai 2012
doc

Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats

Cours - 13 pages - Droit des obligations

Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des...

31 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l'on définit comme la malhonnêteté d'une partie...

25 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...

15 mai 2012
doc

Cas pratiques sur l'obligation d'information

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...

28 Mars 2011
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...

09 févr. 2011
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars...

11 Nov. 2011
doc

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours - 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...

08 déc. 2011
doc

Arrêt de cassation de la 3e chambre civile, du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Vendeurs ! Soyez curieux, évaluez le bien vendu ! » Telle pourrait être la recommandation à adresser aux vendeurs profanes, qui se cantonnent à croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires...

26 Janv. 2010
doc

Les obligations spéciales d'information des consommateurs

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Dans certains cas, des dispositions législatives ou réglementaires impératives précisent les informations qui doivent être fournies aux consommateurs. Ces obligations sont généralement assorties de sanctions spéciales : les agents de la DGCCRF ont pour mission de rechercher et de...

19 mai 2010
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la...

21 Mars 2010
doc

Dol et obligation d'information - la résistance dolosive

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement gardé...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le...

11 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2006 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L'acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de prix et...

15 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble...

25 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce...

30 déc. 2010
doc

Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur

Cours - 7 pages - Droit civil

Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la...

02 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...

03 Janv. 2010
doc

L'obligation d'information dans le monde des affaires

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...

24 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi est Mme X et le...

12 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'obligation d'information et au prêt à usage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le prêt à usage est un contrat spécial que l'on conclut très fréquemment dans la vie de tous les jours sans même s'en rendre compte parfois. Pour autant, sa conclusion emporte un certain nombre de conséquences juridiques, notamment en cas de dommages causés par la chose prêtée. Un acte...