Cas pratiques sur l'obligation d'information
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations...
Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28...
L'obligation d'information et la réticence dolosive, 1ère Civ.du 15 mai 2002 et de la 3ème Civ. de la Cour de cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Analyse financière - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 1998: l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En matière contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la formation de contrats, il est difficile d'ignorer un problème majeur qui caractérise la société de consommation actuelle : celui de la différence économique entre cocontractants. Même si les contrats entre professionnels sont dits...
L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 20/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le...
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars...
L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1re civ, 6 décembre 2007 et 1re civ 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit autres branches
Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son...
Les limites à l'obligation d'information du médecin
TD - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé « qu'il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui...
Commentaire de l'arrêt de troisième chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : Absence d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis, même pour le professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'erreur, la violence et le dol constituent les trois hypothèses dans lesquelles le vice est caractérisé. Le dol, qui nous intéresse présentement, désigne l'acte de déloyauté de la part d'un contractant caractérisé par des manoeuvres, machinations ou mensonges qui provoquent une...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
Les vices du consentement et l'obligation d'information
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet...
L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis un siècle, la notion de contrat s‘est développée considérablement, ils sont à la base de l‘expansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les...
La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait...
L'obligation d'information pèse-t-elle toujours sur l'acheteur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
D'après Foyer, "Qui dit contractuel dit juste". Ainsi, le droit contractuel est un compromis entre la liberté des contractants et la défense de la partie réputée faible. Le contrat est une convention par laquelle deux parties s'obligent mutuellement; il est encadré par la loi qui dispose...
L'article 2307 de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés - l'obligation d'information et la responsabilité du créancier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de l'avant-projet de réforme est de réunir toutes ces dispositions en une seule disposition générale, l'article 2307. Il y a là clairement une volonté du groupe de travail de doter le cautionnement d'une cohérence globale. Seulement cet article ne sera pas retenu par l'ordonnance du 23...
Les obligations spéciales d'information des consommateurs
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans certains cas, des dispositions législatives ou réglementaires impératives précisent les informations qui doivent être fournies aux consommateurs. Ces obligations sont généralement assorties de sanctions spéciales : les agents de la DGCCRF ont pour mission de rechercher et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2006 - l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L'acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de prix et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000 : l'obligation d'information en matière d'oeuvres d'art
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...
Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur
Cours - 7 pages - Droit civil
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'informations et la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s'est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années plus tard, la...
L'obligation générale d'information en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du bien ou...
