Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité...
Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte est écrit en 1982, sous la Ve République de 1958. C'est à cette époque que les droits fondamentaux ont été reconnus pour la première fois par le juge constitutionnel, le 16 janvier 1982. De plus, c'est une époque de revendications de la prise d'ampleur du...
Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus - Le domaine de la loi et le domaine réglementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Afin d'éviter les écueils de la IIIe et de la IVe République dans lesquels le Parlement dominait la scène politique, les constituants de la Ve République ont décidé de délimiter clairement le domaine législatif, domaine qui sera réservé au Parlement, et le domaine réglementaire, domaine...
L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'une des innovations majeures de la loi de décentralisation est de confier la responsabilité du contrôle des actes des collectivités locales à des organes juridictionnels indépendants du pouvoir politique central. La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle...
Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation...
Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelée, «...
La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son...
Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 30 juillet relative à la loi sur les prix et les revenus, adoptée suite à l'élection du président Mitterrand.
Conseil Constitutionnel 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par le truchement de cette décision le COnseil Constitutionnel est venu contrôler la constitutionnaltié de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Comparaison des lois nº72-619 du 5 juillet 1972 et nº82-213 du 2 mars 1982 traitant des régions
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Avant la Révolution, le Royaume de France était divisé en provinces qui furent supprimées en 1789 et remplacées par des départements. Ce découpage a subsisté durant une longue période mais a fini par s'essouffler face aux vagues successives de régionalisme et aux idées prônant le caractère...
Comparaison d'articles de loi de 1884 et 1982 relatifs à l'objet syndical - le principe de spécialité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l'autre siècle ». Ce slogan émanant de mai 1968 soulève le problème de l'évolution des syndicats au monde qui les entoure. Les syndicats, a contrario, on peut le voir ont été capable de s'adapter aux différents régimes, parfois même de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une...
Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les diverses réformes de l'organisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer d'habiles démonstrations afin d'en prouver le contraire. C'est à cette occasion que le Conseil...
De quelle manière la Constitution française légitime-t-elle les nationalisations tout en garantissant la protection de la propriété privée et la sauvegarde l'économie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet est intéressant puisqu'il permet de construire une réflexion axée sur la relation entre la souveraineté étatique, qui se manifeste à travers notre Constitution, et les nationalisations. En ce sens, il semble pertinent d'analyser la manière dont les nationalisations...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations...
La nationalisation ou l'entrée dans le secteur public
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La nationalisation n'est pas l'unique procédé par lequel on crée du secteur public : ce secteur public peut être créé ex nihilo ou encore résulter de la personnalisation d'un service initialement géré en régie. Dans le premier cas, il va s'agir d'une collectivité publique qui va créer une...
Le droit de propriété : les nationalisations et les privatisations
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est très évolutif. Le Conseil constitutionnel en a défini le contenu, l'encadrement, les limites et la protection. Il est présent dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (d'inspiration plutôt libérale) dans les articles 2 et 17.
Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui...
Le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait...
La procédure de nationalisation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Evoquées par l'article 34 de la Constitution française de 1958, les nationalisations sont définies comme le transfert, total ou partiel, de la propriété de moyens de production à la collectivité publique. On distingue, en France, trois vagues de nationalisations : celle du Front...
Alinéa 9 du préambule de 1946 - la nationalisation d'entreprises
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'idée que des biens ne peuvent qu'être réservés à la collectivité, car trop puissants, bercera nos législateurs. C'est suite à la Seconde Guerre mondiale que cette notion se révèlera dans notre système législatif. En effet, l'Europe et la France notamment sortent des atrocités de la guerre et le...
Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...
Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues de nationalisation (Front...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de...
Existe-t-il des limites au pouvoir de nationalisation ?
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Existe-t-il des limites au pouvoir de nationalisation ? Dissertation de droit public économique. Extrait: Malgré l'existence de ces limites réelles à la nationalisation, il apparaît au regard de l'interprétation qu'en fait notamment le Conseil...
Les nationalisations et les privatisations en Droit économique
TD - 13 pages - Droit des affaires
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP... DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée ou un...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37...
Le contrôle de conformité de la loi à la norme constitutionnelle exercé par le Conseil constitutionnel serait-il contraire à l'esprit démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel se prononce constamment sur les textes qui lui sont transmis, n'hésitant pas à censurer des lois votées par le Parlement. Cette remise en cause de l'oeuvre de la représentation nationale soulève fréquemment des protestations. Si les auteurs de saisine se...
Le domaine de la loi - publié le 29/10/2008
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche technique de 3 pages sur le domaine de la loi Extrait: La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi, mais le Conseil constitutionnel l'a élargi par sa jurisprudence. Enfin la Constitution, a prévu un système destiné à protéger ce domaine. Plan: I...
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...
