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Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà...
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée...
La désignation des parlementaires : Les deux chambres sont élues. Mais les modalités de leur désignation sont très différentes. L'article 24 de la Constitution énonce : Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect Cela...
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, cest à dire ladoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre lexécutif et le législatif, ainsi que...
« Placez une tribune au centre du monde, et aux quatre coins de la Terre la République se lèvera ». Cette formule de Victor Hugo illustre le lien indissociable existant entre la République, qui fait vivre la liberté, et la tribune qui est le cur même des Parlements. Elle renvoie donc à la...
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire au sein du...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger lordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...
Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire.Vision...
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre juridique...
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi...
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce nest pas de reconnaître des égaux mais den faire ». Dans cette phrase se résume tout lenjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but dune Constitution...
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait à lorigine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par larticle 34 de la Constitution. Au fil de ses décisions, le contrôle de constitutionnalité se révèlera...
"La Ve République a infantilisé le Parlement ( ) le Parlement est malade. Il souffre de leffacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à...
L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de l'administration).L'ambition de...
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance qui...
Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil dadministration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à larchitecture posée à larticle L 225-35, les missions du conseil dadministration sont...
Le 3 février 2003, après dix ans denquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de lopinion publique lune des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge dinstruction...
À la suite du projet de statut dune Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, lAssemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place dun Comité préparatoire pour la création dune Cour criminelle internationale...
Cest ce quexprime larticle 249 lorsquil stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cest un instrument normatif à double degré, une...
Lexpression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par ladministration. Cette expression désigne aussi lensemble des règles qui encadrent laction administrative et qui régissent les rapports de ladministration avec les simples particuliers....
Dans le cadre dune entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche dactivité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs...