Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création...
Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)
Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie...
La technique du contrôle de proportionnalité est-elle identique au sein de toutes les juridictions ?
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Les libertés fondamentales trouvent leur source dans des dispositions législatives, dans des textes internationaux ou dans la jurisprudence de cours suprêmes étrangères. Dans une grande majorité de systèmes juridiques, si les droits et libertés fondamentaux peuvent faire l'objet...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
La voie de fait garde-t-elle sa place éminente dans la prise des décisions pour les libertés individuelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Apparue au XIXe siècle, la théorie de la voie de fait trouve ses racines dans les théories jurisprudentielles et démontre la place du juge dans celle-ci. Cette théorie évoque le rôle du juge judiciaire. L'emprise irrégulière est née dans un contexte où on considérait que le juge...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Le contrôle de constitutionnalité vous parait-il être un outil efficace en droit de la famille ? - publié le 30/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le déclin du légicentrisme, la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen s'est vue pleinement consacrée en France avec la Vème République et l'affirmation de la suprématie de la Constitution. Cette suprématie s'illustre notamment par la mise en place de...
Action en responsabilité auprès de la puissance publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus...
Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou morale...
Quel type de contrôle de constitutionnalité adopter ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme", disait Jean Louis de Lolme dès le 18e siècle, montrant ainsi l'hyper légicentrime au Royaume-Uni. En effet, alors que la quasi-totalité des pays a reconnu la nécessité de contrôler la conformité des lois à la norme...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 05/10/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et...
La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, les démocraties libérales sont pourvues d'une cour constitutionnelle ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité, cependant, ce contrôle ne s'effectue pas de la même manière selon les pays. On distingue majoritairement deux modèles de contrôle de...
Théorie du bilan et contrôle de proportionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En guise d'ouverture nous pouvons reprendre la notion "Zeitgeist", expression allemande traduite par l'esprit du temps. Cette expression désigne le climat, les habitudes et les jugements d'une certaine époque. Ainsi comme toute action exercée dans le droit, l'histoire nous...
L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement on distingue le contrôle par un organe politique et le contrôle par un organe juridictionnel. On peut avoir deux approches. On peut considérer qu'on ne peut ignorer les circonstances, le contexte de l'adoption d'une loi. De plus il faudra apprécier la...
Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution
Cours - 6 pages - Droit pénal
La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.
Le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalités des lois est un contrôle juridictionnel ayant pour but d'effectuer un contrôle sur la conformité des normes légales à la Constitution. Ce contrôle revêt plusieurs modalités d'application qui varient en fonctions du système...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application...
