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Le « contrôle-sanction » est aussi appelé : « mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement » est un mécanisme juridique dévaluation de la conduite gouvernementale. Son but est de vérifier la concordance existant entre le gouvernement et les représentants élus (le Parlement)...
Les IIIème et IVème République ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence sagrandir démesurément. Durant la IVème République, l'homme...
Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.
La création du Sénat a été annoncée par la proclamation du 2 décembre 1851 qui voyait en lui « une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques », mais aussi un élément nécessaire à l'établissement du...
L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables.Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire de faire...
Alors que le droit des sociétés sétait de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourdhui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et...
Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang contaminée :...
Lenjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance dentreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en uvre par les comportements dacteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour...
Comme laffirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles...
Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil dEtat permettent de dégager trois types de relations entre les...
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant, précise le doyen...
Les institutions de la Vème République se caractérisent notamment par le renforcement de lexécutif et le déclin du Parlement. Ce constat peut être étendu à toutes les grandes démocraties libérales. Mais en France la convergence de la rationalisation du régime parlementaire et du phénomène...
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de lÉtat, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De manière...
Une société nest pas la propriété de ses dirigeants, trop dintérêts sont en jeu pour quil en soit ainsi. Cela explique le développement de mécanisme de contrôle. Ce sont des mécanismes qui peuvent différer dune société à lautre, en fonction du type de société,...
Dissertation de droit constitutionnel portant sur le thème du gouvernement et du parlement. Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres...
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le juge d'instruction cède...
Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et il faut...
La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans titre régulier,...
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la lutte contre...
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. Larticle 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent linstance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de lhomme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
En 1958, lélaboration de la Constitution répond à certains objectifs dont la restauration dun État fort. Les constituants nont pas voulu abaisser les pouvoirs du Parlement mais rehausser ceux de lexécutif. La Constitution de 1958 est la source dune véritable réforme...
De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années lambition dune justice rénovée. Cependant, ces réformes sinscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des...
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, lexistence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, cest-à-dire un contrôle...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette particularité...
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer leffectivité du respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieures. Ce contrôle apparaît lors du célèbre arrêt Marbury vs. Madison de la Cour Suprême des Etats-Unis...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « lautorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison...
Selon un arrêt de la Cour Administrative dAppel de Paris du 1er juin 1999, ministre de lÉquipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision dautoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration dutilité publique. Or, ce principe affirmé...