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Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des...
Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourdhui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante...
Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de...
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un...
Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de « tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part » et celle de « renforcer la...
La négociation collective est lune des formes dexpression de laction collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou daccord fixant les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...
Ces dernières années, la législation sur le salaire na cessé dévoluer. Le salaire est la rémunération versée par lemployeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. Dune part, sous laspect juridique, le...
Ces dernières années, la législation sur le salaire na cessé dévoluer. Le salaire est la rémunération versée par lemployeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. Dune part, sous laspect juridique, le...
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par courrier du 25...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du 20...
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du 8...
«Tout travailleur participe, par lintermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui...
Au sein de ladministration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif lannulation dun acte pour peu quil soit entaché dillégalité et de...
Dans la vie de tous les jours, ladministration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant dun chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...
Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil dÉtat est amené à se prononcer sur la recevabilité dun recours émanant dun usager dun service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la...
Hauriou a dit au sujet du recours pour excès de pouvoir (REP) : « nous ladmirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont lexaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines dannées, tellement elle est...
Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus grand...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de lannulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de légalité et linterprétation et le contentieux de la répression. Cest le...
Dans larrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil dÉtat définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil dEtat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est...
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de lEtat na cessé dêtre à la une de lactualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour lEtat, se traduit par le non-remplacement en moyenne dun fonctionnaire sur deux partant à...
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe...
Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières...
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction).Après la révolution et...