Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere...
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...
La question de la responsabilité du fait d’autrui se pose dans le cas où le fait illicite d’une personne n’engage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi elle est de nature à engager la responsabilité...
La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le...
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d’adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de...
Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l’objet du contrat de bail. L’arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de la Cour...
Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait d’autrui est celle qui est l’objet, aujourd’hui, des plus importants bouleversements. Au terme de l’article 1384, alinéa 1 du Code...
Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d’un droit réel de jouissance, lui permettant de s’approprier les fruits, donc d’en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose...
Le fait d’autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l’état de faiblesse de cette autre personne. On considère...
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions, cérémonies...
Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à la...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement...
Un bailleur aujourd’hui décédé, a consenti à un preneur, par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial. L’héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l’arriéré de loyers. La Cour d’appel de Paris dans...
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu’un indivisaire s’arroge plus de droit qu’il n’en a sur le bien notamment...
En l’espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l’arriéré de loyers. La Cour d’appel relève souverainement que la...
Pour qu’une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l’article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on a convenu de la chose...
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi débute l’article 1384 du Code civil, considéré à ses...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...
L’article 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait d’autrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé,...
Exposé de Droit consacré à la vente de la chose d'autrui, peu explicité dans le Code civil. Etude de ce qui se passe lorsqu'une personne vend un objet qui ne lui appartient pas.
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une...
Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire.Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte, élaboré afin de...
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de...
De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette...
