Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
La responsabilité du fait d'une chose
Fiche - 6 pages - Droit civil
Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de plein...
Histoire et évolution de la responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à l'article 1385, et la responsabilité du fait des bâtiments en...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 01/08/2018
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon D. Mazeaud, "sous le prétexte de ces assauts de générosité à l'endroit des victimes, notre droit de la responsabilité s'est, paradoxalement, mais inexorablement, déshumanisé, désincarné". Si ce pan du droit civil qui règle les rapports pathologiques entre les personnes a fini par se...
Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - Qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la Cour a été amenée à trancher une question fondamentale : celle de savoir qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage. Cet arrêt a marqué un...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque...
La responsabilité du fait d'autrui - applications et conditions
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va...
Le fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 8 pages - Droit civil
Il s'agit des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, relatif aux responsabilités du fait d'autrui, des choses et des animaux. La responsabilité du fait d'autrui est limitée. Les cas envisagés sont : - La responsabilité des pères et mères pour les faits de leurs enfants...
L'exigence d'une chose appropriée dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
On parle du cœur économique de la vente, de l'opération économique : c'est délivrer une chose et recevoir le prix. C'est bien la délivrance de la chose qui constitue le trait caractéristique de la vente. C'est ce qui permet de distinguer la vente d'un contrat d'entreprise ou...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle créateur...
La chose, objet du vol
Cours - 6 pages - Histoire du droit
L'infraction de vol en droit pénal français a toujours était l'infraction la plus courante dont on retrouve son origine ancienne aussi bien dans le droit romain, le code Justinien ou encore dans l'Ancien Droit. La doctrine classique définit cette infraction comme étant la soustraction d'une...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 30/03/2015
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Un « Véritable monument jurisprudentiel », c'est ainsi que Jean-Sébastien Borghetti, parle de la responsabilité du fait des choses, dans son article intitulé « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps » paru dans la RTD Civil 1, en 2010. Cette...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la...
La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1er
Fiche - 2 pages - Droit civil
Jusqu'à la fin du XIXème siècle, la responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 était une transition. La responsabilité du fait d'autrui a été avancée par le Procureur général dans l'affaire Jand'heur. Puis reprise par Renée Savatier dans une chronique qui...
Droit de la responsabilité : le fait d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a admis que...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code...
La chose: le conflit entre la société Vêt Fashion et la société Techno Vêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Dans ce cas pratique, plusieurs situations sont envisagées et permettent une analyse divisée des différents problèmes. En l'espèce, la société Vêt Fashion spécialisée dans la vente de vêtement prêt-à-porter conclut différents contrats avec différentes sociétés ou personnes. Ce sont ces contrats...
Les droits exercés sur les choses de l'an mil à la Révolution
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La doctrine juridique distingue différentes manières d'exercer une maîtrise sur une chose. Certains concepts romains ont été utilisés, mais dans un contexte économique et social très différent de leur contexte d'origine. La notion romaine de possession étant bien adaptée aux coutumes en...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui général ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'existence même de la responsabilité civile délictuelle est, d'après le doyen Jean Carbonnier, justifiée parce qu' « il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » La responsabilité délictuelle a donc pour mission essentielle celle d'indemniser les victimes, et non celle...
L'exonération fondée sur le comportement d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour être déclaré responsable et devoir indemniser la victime, il y a trois conditions fondamentales qui sont à la base de la responsabilité. En effet, tout d'abord il y a la faute, puis le dommage, et enfin, le lien de causalité. Ainsi, pour qu'il y ait une faute, il faut qu'il y ait une...
La responsabilité du fait d'autrui non prévue par les textes - Revirement de jurisprudence Blieck et suite de l'évolution jurisprudentielle
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces situations sont nombreuses car il y a quantité de circonstances où l'on peut imaginer dire que telle personne doit répondre de telle autre sous son autorité : les grands parents si l'enfant est chez eux tout l'été, la baby-sitter ou la colonie de vacances. Cette situation fait...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de l'enfant, en tant que...
