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En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour dappel par un premier arrêt du 5...
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les bonnes moeurs.
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes murs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci...
Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut se demander si les parties ont réellement voulu s'engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il...
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes murs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci...
« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois.Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son assistante...
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations,...
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une des quatre causes...
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour de...
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un...
Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...
« En sengageant, toute personne saine desprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et quil ne heurte pas lordre public et les bonnes murs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil...
Nest pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes murs, la libéralité consentie à loccasion dune relation adultère. Cest ainsi, quau visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que lassemblée plénière de la Cour de cassation...
Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...
L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ».En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en délivrance du legs. La...
L'article 6 du Code civil dispose que l'« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ». La liberté de mariage est un principe fondamental d'ordre public, à valeur constitutionnelle, auquel on ne devrait donc...
Dans une définition large, l'ordre public correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité, à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts particuliers...
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent sils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à larticle 1387 du Code civil que « La loi ne régit...
Lespèce qui a donné lieu à cassation par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont lépouse, Mme X étant atteinte dune...
La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et linsertion de larticle 16-7 dans le Code civil linterdisant expressément, car les avancées de la science le...
Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de lintérêt général sur lintérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à lordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de...
Larticle 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à lordre...
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...
Larticle 1133 du Code civil dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes murs et à lordre public. A travers cet article, le Code civil donne la définition des conditions de licéité du contrat et pose ainsi des...
Selon larticle 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de lengagement. Les articles 1126 à 1128 concernent lobjet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent lobjet de lobligation. Larticle 6 du Code civil...
Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.
Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de l'Assemblée plénière de la cour de...
"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre public et les...
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public (B).A....
Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « lordre public, cest le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, lordre public est composé de deux notions, à savoir lordre et la publicité. On peut définir...