Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
Histoire du droit pénal - Les crimes
Cours - 27 pages - Histoire du droit
La violence ne veut pas dire la même chose aujourd'hui qu'à certaines époques. L'un des premiers soucis de la législation pénale a été de sanctionner la violence. L'ancien droit, de manière générale, n'a confiance que dans l'aspect dissuasif de la peine, c'est-à-dire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 - Un contrat de courtage matrimonial avec un homme encore marié entache-t-il le contrat d'une nullité objective pour cause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une personne physique conclut un contrat de courtage matrimonial avec une agence en vue d'établir une relation stable et durable et s'était présentée comme un homme divorcé, bien qu'en cours de divorce. Ladite agence lui demande de payer la somme 8 100 €. Face au refus de son...
"Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique", Georges Vedel
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'extrait "Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique" de Georges Vedel, publié dans la Revue française de science politique porte également sur la séparation des pouvoirs,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...
Plaidoirie Fremen
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Dans l'État d'Arrakis, maintenir l'ordre est devenu une tâche ardue en raison des difficultés rencontrées. Les activités dissidentes menées par les Fremen ont exacerbé les problèmes existants. En particulier, la partie ouest de l'État est actuellement occupée, ce qui aggrave la...
Les pouvoirs conjugaux dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Les pouvoirs conjugaux portent tous sur les mêmes biens, cela a été possible par la réunification de la communauté. L'égalité est partagée car elle porte sur les mêmes biens, cette égalité est totale. On parle d'égalité juridique et égalité économique. Si un époux ne dispose pas de réserve de...
Histoire contemporaine du droit privé
Cours - 102 pages - Histoire du droit
L'objectif consiste dans l'observation du processus historique de formation des règles de droit. Si on peut constater des évolutions brusques en droit public, les évolutions sont beaucoup plus lentes en droit privé car elles vont de pair avec l'évolution des moeurs. L'avenir ne s'envisage...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 relatif aux libéralités entre concubins et à la cause immorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois. Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans,...
Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...
Evolutions, sanctions et sources de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre public...
L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à...
Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d'appel par un premier arrêt du 5 janvier...
Commentaire de l'article 1133 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ». En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en...
Droit de la Famille (L1)
Dissertation - 122 pages - Droit de la famille
Que remarquer ? Evolution du droit de la famille suit l'évolution de l'histoire de France. Le droit de la famille est un droit très politique. Accélération très nette des réformes. 19ème assez calme, depuis 70 et surtout depuis 90 : accélération phénoménale. Signification profonde : les...
La famille, un droit en perpétuelle mutation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Au travers des temps, la famille s'est vue subir de perpétuelles mutations. "A chacun sa famille, à chacun son droit", célèbre citation du doyen Jean Carbonnier nous montre bien l'aspect évolutif du droit de la famille. A chaque époque, une nouvelle sorte de famille voit le jour, et avec...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...
Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause
Cours - 12 pages - Droit civil
Introduction Le principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les...
La protection des libertés fondamentales face au développement d'internet
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Document: La protection des libertés fondamentales face au développement d'internet. Exposé de 9 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: L'utilisation de moyens de surveillance et d'interceptions de communications de plus en plus envahissants, le recours à des techniques...
La liberté du choix du conjoint
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages...
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
Comment la législation et la jurisprudence exercent-elles un contrôle sur l'activité de courtage matrimonial ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but...
Les convergences et divergences entre le droit et la morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans Histoire de France, Chateaubriand énonçait que « La morale va au devant de l'action, la loi l'attend », soulignant ainsi la différence entre droit et morale : le droit n'est pas la morale et la morale n'est pas le droit. Il explique tout particulièrement que la morale est...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ? - publié le 01/10/2023
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté contractuelle est...
La cause et la réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...
