liberté contractuelle, liberté contractuelle des parties, droit positif, objectifs de valeur constitutionnelle, contrats inégalitaires
"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté contractuelle est conditionnée par un rapport de soumission entre les deux autres grands principes directeurs du droit des contrats, qui sont le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. La liberté contractuelle est perçue comme principe directeur du droit des contrats en doctrine, mais non par le Code civil. La liberté est définie juridiquement comme la situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il veut toutes ses facultés.
[...] On peut ainsi dire que la liberté de ne pas contracter est presque illusoire en réalité. La liberté s'exprime dans "les limites fixées par la loi", or, on voit que cette autorité de la loi prend progressivement mais dangereusement le pas sur celle-ci, puisque le législateur va jusqu'à imposer la conclusion d'un contrat pour la pratique d'une activité, en l'espèce la conduite d'un véhicule terrestre à moteur qui est nécessairement subordonné à un contrat d'assurance sous peine d'être en illégalité. [...]
[...] Lorsque le locataire a arrêté de payer les cotisations, il a été assigné en paiement par le loueur et la cour d'appel accueille sa demande. La Cour de cassation, elle, vient casser l'arrêt de la cour d'appel pour violation des articles 11 de la Convention européenne des Droits de l'homme et l'article 4 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 portant sur le droit à la liberté de réunion et la liberté d'association. Liberté de s'affilier qui admet aussi la liberté de s'en retirer. Cette jurisprudence a pu être confirmée par la suite à plusieurs reprises (Cass. Civ mai 2010 n.09-65,045 ; Cass. [...]
[...] L'objet de l'étude sera donc de déterminer la place actuelle de la liberté contractuelle dans notre droit en vigueur. Alors que l'avant-projet de réforme dans sa version initiale voulait ériger la liberté contractuelle, la force obligatoire et les bonnes mœurs comme principes directeurs du droit des contrats, la doctrine y était, en revanche, très réticente et hostile pour plusieurs raisons. Certains auteurs avaient, en effet, craint que la consécration formelle de principes directeurs en droit des contrats n'encourage pas les parties à tenter de se dédire en invoquant systématiquement ces derniers. [...]
[...] Par ailleurs, la liberté de choisir le contenu du contrat et sa forme est également victime de limitations. Mais cela n'est en revanche pas nouveau, puisque la liberté du choix du contenu a toujours été délimitée et fixée « dans les limites de la loi » tout autant qu'elle « ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Or, l'ordre public s'exerce jusqu'à imposer le contenu du contrat, le juge s'érigeant ainsi en arbitre afin de rééquilibrer les relations inégalitaires en présence dans ces contrats. [...]
[...] Par conséquent, de ce déclin de la liberté contractuelle découle des contrats inégalitaires au détriment - souvent - du particulier. L'existence de contrats inégalitaires Il y a des contrats dans lesquels il existe un rapport de force inégalitaire entre les deux contractants. Ainsi, par exemple, c'est très souvent le cas en matière de droit de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence a notamment déjà eu à trancher des litiges qui opposent une personne morale et un particulier - la partie faible du contrat - et où elle n'a pas accueilli les demandes de la partie lésée. [...]
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