La fusion des sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion d'une société est l'opération par laquelle une (ou plusieurs) société(s) transmet(tent) son(leur) patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent à cette occasion (art. L236-1 al. 1er du C. com). Autrement dit, dans le cadre...
La Constitution anglaise - Walter Bagehot (1867) - « L'efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l'étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Plus de 150 ans après la célèbre analyse de Walter Bagehot sur la constitution britannique non écrite, le débat sur la pertinence et l'adaptabilité de cette construction institutionnelle se fait plus prégnant. Le référendum sur le Brexit de 2016 a réactivé les tensions entre le Parlement et...
Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...
Les fusions de société : aspects juridique et régime fiscal
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
-> Le rapprochement des sociétés : - Phase de négociation intersociétés - Les retombées de ces négociations et la préparation de l'opération à l'intérieur de chacune des sociétés. -> Les négociations intersociétés -> L'évaluation des sociétés -> La détermination des parités retenues pour la...
Les fusions de sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle...
Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie...
La fiscalité des fusions
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...
Les fusions et les opérations assimilées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Les aspects juridiques de la fusion
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne simultanément...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son...
Fusions, scission et apports partiels d'actifs
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...
Le régime fiscal des fusions de sociétés
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Chère Madame, Dans un premier temps, il m'est nécessaire de vous expliquer en quoi consiste l'opération de fusion s'agissant des sociétés. Il s'agit d'une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une...
Rapport de stage au sein de l'équipe Fusion-Acquisitions du cabinet Veil Jourde
Rapport de stage - 21 pages - Droit des affaires
Le cabinet Veil Jourde est l'un des premiers cabinets d'avocats français indépendants. Il a été créé le 1er janvier 1990 par la fusion de quatre cabinets d'avocats quasi individuels ayant eu par le passé de nombreuses occasions d'avoir une pratique professionnelle en commun. Le cabinet est...
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération...
Comment le communisme a-t-il influencé la constitution vietnamienne et en quoi cela diffère-t-il des principes fondamentaux de la constitution française ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Importance de la comparaison entre deux systèmes constitutionnels très différents : un pays communiste (Vietnam) et une République démocratique (France). - La constitution en tant que reflet des idéologies politiques. - Problématique : Comment le communisme a-t-il influencé la constitution...
La limitation du nombre des communes en droit de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on...
La fusion de sociétés - publié le 26/08/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Se caractérise par le fait qu'il y a un ensemble de faits juridiques comptables et fiscaux. Opérations de concentration et de restructuration d'entreprises ; opérations qui se traduisent par la création d'une nouvelle société à partir d'une dissolution de une ou plusieurs sociétés ou la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1988 : Fusions et scissions ; apport partiel d'actifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'opportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois l'occasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. C'est ainsi que dans un arrêt de principe rendu le 16 février...
Droit des collectivités territoriales - Les collectivités territoriales de droit commun
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Il existe des collectivités à statut dérogatoire : la commune, la région, le département, mais qui ont un statut à eux, ex. : IDF île de France L'existence de ces 3 collectivités décentralisées, a été sujet de débat, on a pu voir une dilution de l'action publique, source d'inefficacité et...
les consequences fiscales de la fusion
Présentation - 3 pages - Droit fiscal
L'opération de fusion de sociétés est souvent complexe et périlleuse à bien des égards que ce soit au plan Financier ou Juridique, les deux aspects étant indubitablement liés. Le risque associé aux fusions est élevé. Les exigences des actionnaires couplées à celles des...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...
La limitation du nombre des communes
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on...
La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation....
Le droit commun des sociétés - publié le 17/12/2012
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Qu'est -ce qu'une société ? Art. 1832 Cciv. L'entreprise intéresse le fait, l'activité économique. La société intéresse le droit. La société est assez fréquemment une technique juridique permettant d'exploiter une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. La société est définie...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une seule personne...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
