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Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Cours de droit sur l'inexécution du contrat.
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son exécution,...
Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes dinexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait lexécution forcée ou même des obligations dindemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à légard dautrui. Mais la morale nest pas le droit. A lexception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne sintéresse quà des obligations...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont nécessairement atteindre les...
Linexécution dun contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé dopposer lexception dinexécution au cocontractant défaillant, cette exception dinexécution lui permet de suspendre lexécution de son obligation tant que son...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
Larrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors dune cession de créances. En...
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans lAntiquité romaine appuie sur lutilité que doit avoir la sanction. Ceci sapplique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas...
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a...
Un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties sous peine de sanctions. La mise en oeuvre de ces sanctions doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant.La mise en demeure est "l'interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux...
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner linexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut dexécution spontanée par un contractant, lautre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à lexécution par une action en justice. De...
Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception dinexécution est un stratégie qui a une vocation purement défensive; -...
Il existe 4 sanctions de linexécution des contrats ; - Exception dinexécution ; cela consiste à suspendre lexécution de sa propre obligation tant que le débiteur nexécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il sagit de demander lexécution de...
C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant qui attend son dû,...
Selon les termes de lalinéa 2 de larticle 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté denvisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du...
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la limite...
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de droit...
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de droit qui...
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le...
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche lépineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En lespèce, le propriétaire et bailleur dun immeuble (la société Kalenda) avait...
Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour...
Cours très complet de droit sur le thème des droits des contrats et de la responsabilité. Il est découpé en 3 grandes parties : la formation du contrat, les effets du contrat, et l'inexécution du contrat. Document de 22 pages environ au format Word.
Cours de droit des contrats. La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s'agit de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est à la fois la source de l'obligation (ce qui crée l'obligation) mais aussi la mesure de l'obligation (l'étendue de la créance ou de la...
Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les...