L'inexécution du contrat en droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 octobre 2003 relatif à l'inexécution du contrat. Quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ?
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriété. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l'une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière société, la...
Les sanctions de l'inexécution du contrat - publié le 22/05/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties sous peine de sanctions. La mise en oeuvre de ces sanctions doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant. La mise en demeure est "l'interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non...
Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...
Cours - 126 pages - Droit des obligations
Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du contrat lui-même et...
Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat
Dissertation - 49 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
Une exécution tardive : une inexécution ?
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l'homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d'abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres seulement...
Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...
Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
L'inexécution du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de droit réalisé par un professeur sur l'inexécution du contrat.
Les sanctions de l'inexécution contractuelle
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure. Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...
Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles peuvent être les sanctions et leurs conditions d'application résultant de l'inexécution du pacte de préférence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qu'elle permet, au bénéficiaire d'un pacte de préférence, de requérir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance de ses droits et également sa...
Le droit des contrats : formation, effets, inexécution
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation : 1. Obligation de faire 2. Obligation de ne pas faire 3. Obligation de donner (...)
Les droits du créancier face au risque d'inexécution - publié le 13/11/2008
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en termes de garantie du...
Les contrats, exécutions et inéxécution
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.". Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui est...
Les contrats : classification, formation, validité et inexécution
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme ». Cette volonté...
L'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Après la formation du contrat, des obligations naissent à la charge des parties. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les conventions ne peuvent donc être révoquées que par leur consentement mutuel ou...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...
L'inexécution du contrat - publié le 28/04/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
I. L'action en responsabilité civile contractuelle Elle désigne de manière générale l'obligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son cocontractant du fait de l'inexécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire (renvoie au « principe de...
Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : -...
Les exceptions au principe d'égalité des créanciers
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article L.622-17 du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et sous réserve qu'elles soient pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie, bénéficient du privilège légal de la...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
L'inexécution des contrats : la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours très complet de droit civil des obligations ayant pour objet : "L'inexécution des contrats : la responsabilité contractuelle".
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 mai 2006 relatif à la sanction de l'inexécution du pacte
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un pacte de préférence, c'est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre, le bénéficiaire, à conclure avec lui de préférence à un tiers, une vente ultérieure d'un bien déterminé. Le pacte de préférence est un avant-contrat, souvent de...
Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...
