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 Affaire des Tabacs

Affaire des Tabacs

Affaire des Tabacs

Nos documents

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05 déc. 2007

La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en...

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10 Mars 2008

L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Dissertation de 21 pages - Droit international

Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent...

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19 déc. 2008

Droit de la santé

Cours de 34 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route....

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route....

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26 Sept. 2012

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

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24 févr. 2019

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours de 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité...

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29 juil. 2008

Les politiques publiques de lutte contre le tabagisme

Cours de 24 pages - Droit administratif

« Votre cigarette, ce sont aussi les autres qui la fument ». Cette phrase est le nouveau slogan d'une campagne de sensibilisation sur les méfaits du tabagisme passif. Pourtant, les premiers consommateurs de tabac étaient loin d'imaginer la nocivité de la plante de tabac. En effet,...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d’une manière assez déroutante. En l’espèce, dans cette...

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15 févr. 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...

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06 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 relatif à la responsabilité du fait des produits dangereux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comment la haute juridiction de l'ordre judiciaire parvient-elle à rejeter la responsabilité des fabricants de tabac ? C'est a priori ce qui avait été retenu par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007 où la première Chambre Civile était parvenue, par un raisonnement...

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05 juin 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en annulation de...

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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27 Nov. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l’interdiction de fumer, et non, contrairement à l’idée généralement répandue, qu’il est obligatoire de prévoir des espaces non-fumeurs...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n’en reste pas moins l’un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité...

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14 juin 2010

L'imposition de la dépense

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Dans l’imposition de la dépense, on a deux types d’imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l’achat de ces biens ou services, ce qui fait qu’ils sont souvent indolores. Ces...

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08 avril 2013

Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits à l’origine de l’arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d’un service public de l’Etat, en l’occurrence une...

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13 juil. 2010

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours de 86 pages - Droit administratif

La notion d’administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l’action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques...

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20 Janv. 2012

Introduction générale au droit fiscal communautaire

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le Traité comprend, en matière fiscale, des dispositions explicites et des dispositions implicites. Les dispositions explicites sont celles qui visent expressément la fiscalité. Elles sont réunies au chapitre 2 du Titre VI du Traité, intitulé LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITE...

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20 févr. 2010

Le système fiscal français

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Classement des différents impôts : - Impôts directs : impôts payés par le contribuable en fonction de sa situation...

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15 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’autorité administrative doit prendre des précautions en ne portant pas atteinte à des libertés publiques ou individuelles. En l’espèce, le Conseil d’Etat a dû se pencher le 8 septembre 2005 sur ce thème de la défense des libertés publiques. En effet, il nous est fait cas...

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07 juil. 2010

Les particularités de la construction communautaire et de l'Union

Cours de 12 pages - Droit européen

Il n’existe pas d’impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l’on paye...

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16 Nov. 2011

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd’hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit...

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15 févr. 2012

Droit général des sociétés : la naissance d'une société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société ? L’entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s’avère insuffisante dès que l’activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales,...

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07 mai 2012

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours de 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l’emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d’affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d’un demandeur qui se prétend victime...

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23 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l’expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d’autonomie et de...

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12 août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi des 16-24 août...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit fut...