Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas...
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec...
Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne...
Les scissions de sociétés et l'apport partiel d'actif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la...
La société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle...
Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on...
L'objet de l'apport en société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société.
Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...
La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des apports à la...
Formalités spécifiques à la création de société en cas d'apport en nature
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports. - Pour les SCI: Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports. - Pour les...
L'apport dans une société
Cours - 2 pages - Droit civil
Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. Article L. 235-1 du Code de...
La société sans apport - publié le 10/01/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui...
Les apports des associés pour la formation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers...
Droit général des sociétés : Les apports
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2004 est relatif aux conditions de la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ainsi qu'au sort de l'apport du droit de présentation. En l'espèce, deux particuliers...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Les apports partiels d'actifs
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de...
Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé sous...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Fusions, scission et apports partiels d'actifs
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...
La scission des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur...
