L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce...
Le droit des affaires : les commerçants, le fonds de commerce et les sociétés
Cours - 70 pages - Droit des affaires
Droit des affaires : matière qui recouvre dans une large mesure le droit commercial. M. Attias dit que le droit commercial a une caractéristique, c'est sa difficulté d'être. Dans le langage courant, on dit que c'est le droit commercial même si ce n'est pas vraiment synonyme. Le droit commercial...
Les aspects particuliers du droit des sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre...
La création de société et le fonctionnement des groupements
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Deux grandes théories Théorie 1 : la société est un contrat sur la fois de la réunion des associés qui donne leurs consentements lorsqu'il contracte dans les statues. Des auteurs en déduisent que la naissance de la société est un contrat elle continue à être contractuel. Dans...
Les éléments fondamentaux des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Contrat : acte juridique entre plusieurs parties. Institution : une émanation d'une volonté collective, structurée juridiquement, disposant de droits et d'obligations. Ne se confond pas avec les personnes qui s'y intègrent. Dispose d'une capacité juridique. Société : ni l'un ni l'autre, même si...
Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie...
La société civile immobilière - publié le 03/01/2023
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé...
Divers commentaire d'arrêt en droit des sociétés avec méthodologie
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise....
Introduction au droit des sociétés - publié le 14/05/2020
Cours - 28 pages - Droit civil
Le droit des sociétés c'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés telles que définies à l'article 1832 du Code civil. Toutes ces règles concernent la création, le fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation. Les sociétés sont très diverses et ne sont que...
Cours de droit des sociétés - publié le 22/09/2014
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Un ensemble de biens et de personnes organisés en vue d'une activité économique. Un ensemble de biens et de personnes : actifs + entrepreneur + salariés s'il y en a. En vue d'une activité économique d'après leurs objets : - Les activités économiques commerciales - Les activités économiques non...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
Le contrat de société : societas en Droit Romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Par rapport au contrat de société, il faut tenir compte que le contrat de société dans la vie romaine n'a pas joué le même rôle que le contrat de société aujourd'hui. Le contrat de société romain correspond au contrat de société simple actuelle. Dans la...
Le droit commun des sociétés - publié le 02/06/2015
Cours - 8 pages - Droit civil
Le consentement doit être exempt de vice (4 vices : erreur, dol, violence, lésion). Vice difficile à démontrer. La capacité est l'ptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règle de droit commun. S'obtient à 18 ans (exercice et jouissance). Pour une personne morale il faut que...
La restructuration des sociétés - publié le 27/11/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement...
Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La...
Les différentes variétés de sociétés
Cours - 11 pages - Droit civil
• Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la...
L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la...
Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...
Cas pratiques sur l'augmentation du capital dans la Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - La SA Jean Nébezoin est une société familiale dont le capital social s'élève à 3.000.000 d'euros. Celui-ci est divisé en 30.000 actions de 100 euros dont les deux tiers sont détenus par la famille Nébezoin et le tiers par la filiale d'une banque d'affaires, la SOFIPAF....
La société en participation et la société créée de fait - publié le 24/05/2012
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui...
La notion d'apport en nature
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il s'agit ici de l'apport de biens corporels ou incorporels (brevet, droits sociaux dans cette dernière hypothèse la société qui bénéficie des parts devient associé de la société émettrice des titres apportés). Ces apports en nature peuvent revêtir différentes modalités.
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux...
Les fusions de société : aspects juridique et régime fiscal
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
-> Le rapprochement des sociétés : - Phase de négociation intersociétés - Les retombées de ces négociations et la préparation de l'opération à l'intérieur de chacune des sociétés. -> Les négociations intersociétés -> L'évaluation des sociétés -> La détermination des...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut...
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le...
La création de société - Droits d'enregistrement
TD - 5 pages - Droit fiscal
Dans ces 2 situations pratiques, il s'agira de : - Distinguer et qualifier les notions d'apport à titre onéreux - Déterminer et expliquer la base d'imposition - Déterminer et justifier le montant des droits d'enregistrement - Justifier pour les immeubles si la cession est soumise...
