Doc du juriste

Consultez plus de 39524 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Photographie illicite

Photographie illicite

  

Nos documents

.doc
13 Avr 2011

Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit privatif donnant...

.doc
09 Mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou du...

.doc
27 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...

.doc
17 Nov 2006

Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’enregistrement à l’insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C’est à l’occasion de deux arrêts rendus par la chambre...

.pdf
11 Août 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2004 relatif au droit à l'image, la liberté d'expression et la diginité humaine

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Consacrée à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de l'information est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui ne saurait être exagérément entravée par les droits individuels. La Cour de cassation admet ainsi...

.doc
21 Fév 2009

Le droit à l'image et son respect (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Dans cette ère médiatisée qu’est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d’information est indispensable, toute diffusion publique d’une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d’un site Internet ou de...

.doc
12 Sep 2011

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours de 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n’existera qui n’aura été d’abord photographie» ( E. Zola). Notre société est une société de l’image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C’est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu’on parle...

.doc
07 Fév 2010

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la...

.doc
22 Avr 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

.doc
11 Nov 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24...

.doc
01 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces objets, selon...

.doc
06 Fév 2009

Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire...

.doc
11 Jan 2007

Quels droits a-t-on sur son image ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit à l’image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu’au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n’existe pas car la collectivité prévaut sur l’individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n’ignore pas le droit:...

.doc
04 Déc 2008

Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l’apparition du Code civil en 1804, et jusqu’à aujourd’hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s’adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l’autonomie de la volonté, ce principe a depuis été...

.pdf
30 Juil 2009

La jurisprudence dite de "l'image des biens"

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le fructus permet à celui qui l'exerce de pouvoir percevoir les fruits du bien et disposer de ceux-ci.Le fructus confère notamment le droit d'exploiter le bien sous forme de photographie.En effet, parmi les multiples aspects contenus dans le droit de jouir de la choses, les juges ont...

.doc
21 Août 2006

Le droit de la propriété artistique et littéraire

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

- Les nuances des écrits journalistiques : ce sont des travaux à but d'information, comme les articles de fond, les grands reportages, les nouvelles analyses politiques, les critiques culturelles, les photographies et les maquettes. Il faut se garder de les confondre avec les nouvelles...

.doc
23 Sep 2008

Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le droit à l’image d’un bien n’est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d’une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à...

.doc
01 Avr 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y. L'article en question...

.doc
05 Avr 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de...

.doc
03 Déc 2008

Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt traite du droit à l’image et à l’atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d’un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d’une rue. Les proches du préfet de la République...

.doc
22 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001 - liberté de la presse et protection de la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l’image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privée. Il bénéficiait donc en ce sens d’une très forte protection, conformément à l’article 10 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi aux articles 9 et 16 du Code civil. Cependant,...

.doc
21 Juil 2010

Le droit à l'image et aux autres composantes de la vie privée

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, voire sa propre sécurité. C’est le droit pour toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Ce droit a été...

.pdf
10 Oct 2011

L'objet en Droit civil

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion d'un...

.doc
18 Mar 2013

La vie privée face à la liberté d'information

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie privée et le droit de la presse à...

.doc
19 Mai 2008

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser l'utilisation d'une...

.doc
18 Mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la propriété de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographie, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles...

.doc
26 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance du fils naturel du...

.doc
13 Avr 2007

Commentaire d'arrêt du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l’image en est l’un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l’expression de Roland Barthes, le « tout-à-l’égo » nécessite plus que jamais de...

.doc
25 Juil 2014

Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro...

.pdf
13 Mar 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l’image. Alors qu’auparavant, le droit à l’image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l’arrêt de la...