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La jurisprudence Martin na quun « caractère platonique » visant « à éclairer lopinion publique et de prévenir le retour des pratiques condamnées » affirmait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions de larrêt CE, 4 aout 1905, Martin....
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il nen va pas de même lorsquest en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais dun recours...
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de ladministration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir lintérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie dun régime spécifique où...
Jean et Martine sinterrogent sur la propriété des biens quils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant dune précédente union. Le couple habite dans une villa à...
Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et dautres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à loccasion de leur voyage en train. Au verso du billet de...
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à lil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et léjecte de sa voiture, se cognant...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise dimport-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant lappartement. Vincent laisse...
Cas pratique n°1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu dépouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au...
Selon larticle 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »...
Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km. L'acheteur, Durand revend...
Dans laffaire Martinie contre France, le requérant est un agent de lEducation Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de lacquisition dune décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr...
Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque lun est atteint à loeil par une balle de tennis dun terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de lautre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de...
Pendant longtemps a prévalu ladage selon lequel louvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à lusage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...
Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de louvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre lintérêt et les enjeux que recouvre le principe de lintangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à ladapter...
De nos jours, il est courant quun bien fasse lobjet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de laction en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien...
Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont des...
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à lidentification dun agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était important...
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que d'autres...
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande en...
La jurisprudence du Conseil dEtat ayant trait à lenvironnement est relativement abondante. Larrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En lespèce, la commune dAnnecy demande au Conseil dEtat dannuler un décret...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans lintérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet dune affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation.En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la...
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe dégalité. En effet, légalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à linstauration dun véritable Etat de droit. Le principe dégalité est,...
En 2003, sur 7 735 473 dactes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour sassurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle...