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 Jurisprudence Martin

Jurisprudence Martin

  
Jurisprudence Martin

Nos documents

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21 mai 2010

Conseil d'État, 6 juillet 1973 - la réparation des dommages de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d’État réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre l’arrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...

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06 déc. 2010

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie notamment que les REP...

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06 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats...

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25 Oct. 2013

Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du gouvernement...

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23 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2008 : la notion d'intérêt local

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement des tiers....

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31 mai 2006

Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l’arrêt Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l’excès de...

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17 août 2006

La notion de service public (2006) - Crise causée par l'évolution récente du droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C’est une notion qui, du fait qu’elle s’associe à celles d’intérêt général et d’utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté, dans la mesure où le...

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26 avril 2007

Cours européennes et juridictions françaises, le dialogue des juges

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, d’une part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et d’une juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les institutions...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un recours...

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25 mai 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n’ait jamais été autant d’actualité qu’à ce jour. Ainsi, si le tribunal des...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Afin de déterminer si d’anciens militaires bénéficiaire d’une pension devaient continuer d’en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l’accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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14 Janv. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d’une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre civile de...

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18 févr. 2010

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce...

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23 Oct. 2013

Etude de cas sur le cautionnement

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements qu’il a conclus. En l’espèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès d’une...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis,...

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18 déc. 2020

Cas pratique de droit de la famille sur la paternité

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas...

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08 Sept. 2010

Cas pratique droit civil : la restitution de biens mobiliers

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

M. Faure détenait des biens mobiliers appartenant à M. Martin selon un contrat qui prévoyait, à terme, la restitution des objets au propriétaire. Au décès de M. Martin, M. Faure a déposé une partie des objets dans un coffre de la banque de l’Europe centrale et vendu le reste à...

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15 juin 2012

Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter.Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune...

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15 févr. 2011

8 cas pratiques sur le meurtre

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Martin se trouve en haut d'une falaise lorsqu'un promeneur (X.) farceur pousse un cri assourdissant dans son dos. Martin, surpris, perd l'équilibre et va s'écraser en bas de la falaise. X a-t-il commis un meurtre? L'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est le fait de...

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28 Mars 2012

Droit notarial: la liquidation des successions testamentaires

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

L'article 721 du Code civil prévoit que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » L'article 893 du Code civil énonce qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. En l'espèce, le de...

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28 juin 2009

Cas pratique: l'assurance-vie

Cas Pratique de 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l’assurance-vie. En effet, il sait que c’est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s’informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences...

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12 avril 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s’est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l’article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l’article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement,...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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21 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cas Pratique de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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16 Oct. 2012

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a fugué pour tenter de...

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29 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d’autres sociétés de...