Consultez plus de 50488 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    13 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    61 fois
  • Date de mise à jour
    05/07/2021
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le recours pour excès de pouvoir - publié le 29/05/2006
    Cours de 6 pages - Droit administratif
    Aussi, bien que la construction du recours pour excès de pouvoir fut et reste extrêmement hétérogène, identifier les mérites de ce procédé ne peut se faire que dans une perspective historique. Les garanties offertes sont en effet le fruit d'une jurisprudence osée, marquée par...
  • Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/03/2009
    Cours de 6 pages - Droit administratif
    Théoriquement, la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux est facile à faire : - Le premier se prononce sur la légalité d'une décision quand le second vide un litige en statuant sur des droits subjectifs. - Le premier se place à la date à...
  • Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/06/2009
    Cours de 5 pages - Droit administratif
    Par arrêté en date du 25 janvier 2009 (Pièce jointe en annexe n°1), Monsieur le Préfet de la Charente (16) a autorisé le GAEC Morand-Deviller-Prieur-Morin (GAEC MDPR), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (société civile de personnes) à restructurer et agrandir l'élevage...
  • Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
    Cours de 4 pages - Droit administratif
    Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a une fonction précise à laquelle sont associés certains...