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Droit administratif

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6202 résultats

18 Mars 2013
doc

Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...

18 Mars 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD - 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...

16 Mars 2013
doc

Le contentieux du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...

15 Mars 2013
doc

Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions administratives....

15 Mars 2013
doc

Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours «...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des rapports des...

14 Mars 2013
doc

Les spécificités de la gestion du changement dans l'administration publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

- Réformes de l'administration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, l'étendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant - tout au moins en principe - des conséquences durables et...

13 Mars 2013
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La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience assez...

11 Mars 2013
doc

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD - 10 pages - Droit administratif

La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). ...

08 Mars 2013
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La définition de collaborateur bénévole

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans la vie courante, des particuliers peuvent être amenés à apporter un concours bénévole au fonctionnement de certains services publics des communes. La collaboration bénévole à l'accomplissement d'un service public repose sur l'esprit de solidarité et la bonne volonté de chacun. L'hypothèse la...

08 Mars 2013
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La loi Sapin (29 janvier 1993)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d'assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s'agissant des délégations de service public, elles n'avaient, jusqu'à la...

07 Mars 2013
doc

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI...

07 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour entrer en vigueur. Le 24 octobre 2006, a été...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C'est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l'ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des contrats...

06 Mars 2013
doc

Le préfet dans l'organisation territoriale de la France

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. », site du ministère de l'Intérieur. Le préfet est aujourd'hui en France le gardien du caractère unitaire de l'État sur l'ensemble du territoire français en ce...

06 Mars 2013
doc

CE, 14/03/1980 : Election au Conseil de Paris

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux. En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée...

06 Mars 2013
doc

La création des services publics - non-intervention, exceptions et décentralisation

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des règles relatives...

05 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité...

05 Mars 2013
doc

Le régime juridique du Service Public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tous les services publics doivent donc respecter certains grands principes que l'on appelle les « lois de Roland ». Il s'agit d'obliger l'administration et ses délégataires à assurer la continuité du service public et son adaptation à l'évolution de la société. Il s'agit par...

05 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1917 dans l'arrêt « Baldy » le Conseil d'État énonce que : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; c'est justement de se pouvoir de restriction dont il est question dans l'arrêt du Tribunal de Montreuil du 21 septembre 2010. ...

04 Mars 2013
doc

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une...

01 Mars 2013
doc

S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n'en est pas moins exempte de limitations. Mise en...

01 Mars 2013
doc

L'interprétation du juge peut-elle être objective ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « interprétation » pour désigner l'opération par laquelle une signification est attribuée à quelque chose. Si la définition paraît simple à ce niveau, dans le cadre juridique en revanche, le mot fait l'objet d'une grande polémique...

01 Mars 2013
doc

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de la première...

01 Mars 2013
doc

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur le...

01 Mars 2013
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L'identification du contrat administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence des textes, il...

28 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un certificat d'urbanisme à...

28 févr. 2013
doc

Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les...

27 févr. 2013
doc

Existe-t-il un critère de détermination du contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Si elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux tiers sans que leur consentement soit recherché, elle peut également recourir au procédé consensuel qui repose, comme en droit privé, sur...

27 févr. 2013
doc

Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencé en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État unitaire...