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Droit administratif

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6202 résultats

04 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Section du Contentieux du Conseil d'État en date du 18 janvier 2013

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » proclame l'article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d'égalité comme fondement du système républicain qu'elle instaure. Affirmé comme principe à...

03 avril 2013
doc

Les conditions du référé liberté

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...

03 avril 2013
doc

Conseil d'Etat, 16 avril 2012, Commune de Conflans Sainte Honorine

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Diverses communes et collectifs d'habitants de la région parisienne mettent en cause la légalité de deux arrêtés ministériels (pris par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de...

02 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle...

02 avril 2013
doc

Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais...

01 avril 2013
doc

La place du droit international en droit administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le droit international qu'il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...

01 avril 2013
doc

La nature contractuelle du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une identité de...

31 Mars 2013
doc

La nature administrative du contrat administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé. Ces...

31 Mars 2013
doc

Les incapacités en droit

TD - 5 pages - Droit administratif

En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et qu'elle...

30 Mars 2013
doc

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat....

30 Mars 2013
doc

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui...

30 Mars 2013
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...

29 Mars 2013
doc

L'organisation administrative du territoire en France

Cours - 10 pages - Droit administratif

[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée...

28 Mars 2013
doc

Les institutions administratives

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le terme "institution" est récurrent dans le discours juridique et même au-delà, sans que l'on sache véritablement dans quel sens il est employé. Derrière la simplicité du terme, se cache en réalité des choses complexes. Le mariage et la famille sont vus comme des institutions; quels sont leurs...

27 Mars 2013
doc

La décentralisation à Madagascar

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...

26 Mars 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...

26 Mars 2013
doc

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours - 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par...

26 Mars 2013
doc

Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

M. Reynaud conteste le refus du maire de Meyreuil de lui octroyer un permis de construire sur une partie détachée. Le règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune subordonne en effet la constructibilité dans ce secteur à une superficie minimale et prévoit qu'en cas de...

25 Mars 2013
doc

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours - 68 pages - Droit administratif

L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des...

25 Mars 2013
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La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? - publié le 25/03/2013

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « l'ordre public, c'est le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, l'ordre public est composé de deux notions, à savoir l'ordre et la publicité. On peut définir l'ordre...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans une décision d'annulation rendue par le Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d'une sanction disciplinaire édictée à l'encontre d'un agent public. En l'espèce,...

25 Mars 2013
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Les mesures d'ordre intérieur - publié le 25/03/2013

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d'Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...

22 Mars 2013
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La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...

22 Mars 2013
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La place du droit international parmi les sources du droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Le droit international...

22 Mars 2013
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La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir...

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX° siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée et dès lors, engagerait la responsabilité de...

22 Mars 2013
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Le pouvoir réglementaire est-il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom

TD - 4 pages - Droit administratif

Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....

18 Mars 2013
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations...