Consultez plus de 40539 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...
Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se demander si c'est un...
«Administration : Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration.» Cette citation de Georges Elgozy retrace bien les sentiments par lesquels la France est passée depuis la création de son administration jusqu'à aujourd'hui. Quand on se demande si la France a inventé le...
Les services auxiliaires, administratifs et techniques, des parlements sont généralement considérés comme atypiques au sein de l'administration publique « classique ». Les sciences administratives ne leur accordent pas non plus une grande attention et les choisissent très rarement comme objet...
L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé.Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours...
Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté celui-ci...
« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l'échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d'y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d'assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel du point de vue...
L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est pourquoi cette dernière peut...
A la suite du référendum du 28 septembre 1958 relatif à révolution des territoires d'outre-mer, le Sénégal adopte le statut d'État membre de la Communauté, devient une République, se dote d'une première Constitution le 24 janvier 1959, et adhère, à la même date, à la nouvelle Fédération du Mali....
Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de...
Non, si l'on s'en tient à un examen détaillé des régimes nationaux de fonction publique : tout est différent, de la définition même des fonctionnaires jusqu'à leur situation dans la société, en passant par leurs statuts et leurs carrières. Les différences sont telles qu'il est difficile de...
Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique.Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si oui,...
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la suprématie du...
L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...
Depuis l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 1873, l'administration peut être retenue responsable des dommages causés à autrui. Ainsi, si un service public cause un dommage à un administré, celui-ci peut, au moyen d'un recours devant le juge administratif, engager la responsabilité de la...
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009, une décision d'assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours d'exécution. Concernant...
Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l'origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches ou divisions....
4 types de référés :- 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA).- 2 devant le juge judiciaire.Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au pouvoir adjudicateur...
Il existe 2 types de contentieux administratifs :- Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit.- Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser.L'administration doit respecter le droit mais elle crée également du droit à...
Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services.Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité du recours concernant ces actes.En contentieux...
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la voie de fait en matière de...
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret...
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité).L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans toutes les...
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés demandent à...
L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité...
Le Conseil d'Etat considère que « le véritable objet du contrôle de légalité n'est pas seulement d'assurer le respect de l'ordre juridique pour lui-même ; il est d'assurer un équilibre entre la défense et la promotion des intérêts collectifs et ceux de chacun des citoyens ».Ainsi, le Conseil...
En France, l'exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. L'administration doit donc se conformer à l'ensemble des règles de droit. Le juge administratif peut contrôler les décisions de l'administration et notamment leurs motifs. Les motifs de fait sont les...
