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Droit administratif

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7335 résultats

18 Sept. 2020
doc

Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...

17 Sept. 2020
doc

Le juge et la peine privative de liberté

Cours - 5 pages - Droit administratif

De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que quelques...

17 Sept. 2020
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....

16 Sept. 2020
doc

Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982...

16 Sept. 2020
doc

Le préfet et l'administration préfectorale - publié le 16/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir de neutralité absolu, il doit fidélité absolue à la politique menée par le...

14 Sept. 2020
doc

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...

14 Sept. 2020
doc

Cours de droit administratif. La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent - Charles Einsenmann (1953)

Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif

L'étude de ce devoir portera sur des extraits de l'ouvrage de Charles Eisenmann, intitulé Cours de droit administratif au titre "La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent" des pages 115 et suivantes, datant de 1951-1952. Charles Eisenmann aura été un...

12 Sept. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire...

10 Sept. 2020

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif

Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du 28...

08 Sept. 2020
doc

Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut...

08 Sept. 2020
doc

Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative renvoie à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d'autres termes, il s'agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à rétablir l'ordre...

08 Sept. 2020

Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez De Arias - Le service public des sapeurs-pompiers revêt-il le caractère de gratuité, caractère commun en principe à tous les services publics ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une femme, victime d'un accident, a dû être secourue dans le cadre d'une intervention réalisée par les sapeurs-pompiers. Le trésorier principal de Versailles a émis un titre de recouvrement au titre de cette intervention à l'encontre de la requérante. Par jugement rendu le 18 novembre...

08 Sept. 2020

Contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La Commune B est une petite commune située en altitude. Elle cherche à conclure un contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique. L'hiver s'annoncera long. Elle doit garantir la sécurité de ses routes. Le maire de la ville est un homme généreux et...

07 Sept. 2020
doc

Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ils correspondent à l'incarnation de base des privilèges de puissance publique. Ce privilège permet d'imposer des obligations, d'effectuer des actions et d'accorder des droits. Le service administratif est tenu d'exercer son pouvoir de décision. La décision administrative...

07 Sept. 2020

Quelles évolutions en faveur du patient la responsabilité médicale a-t-elle connues depuis l'arrêt Mercier ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé a progressivement évolué pour prendre en compte à la fois les impératifs de sauvegarde des droits à la santé et à la dignité des patients, mais également la particularité et les limites du domaine médical. Ici, l'évolution a globalement une...

04 Sept. 2020
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Les fondements de la responsabilité sans faute - publié le 04/09/2020

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans la perspective de son départ du Conseil d'État le 28 mai, le vice-président Jean-Marc Sauvé a accordé un entretien au journal Le Monde dans lequel il revient sur douze années à la tête de l'institution. Parmi les avis les plus emblématiques, il mentionne celui du 6 juillet 2016 qui...

03 Sept. 2020

Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné - Dans quelle mesure l'arrêt Koné constitue-t-il un apport à la fois pour le pouvoir d'interprétation des normes du CE et pour la garantie des droits des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne la situation d'un ressortissant malien M. Koné, qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition. En France, lorsqu'aucun traité ne prévoit la procédure et les conditions de l'extradition, ceux-ci sont déterminés par la...

02 Sept. 2020
doc

Police administrative et contrat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la...

02 Sept. 2020
doc

Questions et réponses en droit administratif

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...

02 Sept. 2020

Conseil d'État, 19 février 2009 - La nature du service public d'exploitation des pistes de ski

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les accidents, dont sont victimes les usagers des domaines skiables, sont nombreux, suscitant un contentieux important. Les faits de la présente décision en sont un exemple. Il s'agit en l'espèce, d'un grave accident, dont a été victime une skieuse, survenu, le 30 décembre 1997,...

02 Sept. 2020

Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société...

02 Sept. 2020

Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...

02 Sept. 2020

Les fondements de la responsabilité sans faute

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...

02 Sept. 2020

La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est de construction jurisprudentielle. Elle a été consacrée en dehors de tout texte. Il est apparu, en effet, vers la fin du 19? siècle, que l'activité administrative, peut être génératrice de dommages et il serait inconcevable, dans le cadre de l'État de...

01 Sept. 2020

Conseil d'État, 26 juillet 1918 - Le cumul de responsabilité - Les époux Lemonnier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon la légende, Louis XIV se serait exclamé « L'État, c'est moi » La Responsabilité du Roi ne pouvant être mise en cause, l'administration n'avait donc pas à répondre de ses actes. Le Monde avancé, l'état devait en faire de même, ce que l'arrêt Blanco de 1873 fit en...

01 Sept. 2020
doc

Les référés déférés en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V, chapitre 4, lui-même divisé en 3 sections...

26 août 2020

Les sources internes du droit administratif - publié le 26/08/2020

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La société Mistral requiert l'annulation de l'arrêté préfectoral au motif que l'article R. 425-9 susvisé méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution. Elle invoque également la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement en ce qu'il rend difficile, voire impossible, la...

25 août 2020

Les actes administratifs non contraignants

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative...

25 août 2020
doc

La passation des marchés publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est soumise à une...

25 août 2020

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...