Principe de séparation, comptable, ordonnateur, délit de concussion, LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finances, responsabilité des ordonnateurs, protection des deniers publics
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison" (Intervention du comptable public de Panthéon Sorbonne dans le cadre d'un colloque portant sur "Le CFU", avril 2018.)
Aussi, l'on comprend aisément que la logique était la protection des deniers publics, mais que, poussée à l'excès, cela peut nuire à la performance. L'ordonnateur et le comptable constituent deux agents qui sont investis de fonctions bien distinctes. D'abord les ordonnateurs qui au sens de l'article 10 du décret GBCP (Gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012) prescrivent des recettes et des dépenses. Il faut préciser que les ordonnateurs n'exercent pas cette fonction financière à titre principal. Ce n'est pas un corps d'agent particulier. Les ordonnateurs exercent ces fonctions accessoirement à celles d'une autre fonction d'administrateur. À l'inverse du comptable public, qui est un agent de la direction générale des finances publiques nommé par arrêté du ministre du Budget dans un poste comptable avec plus ou moins de responsabilités. Celui-ci exerce à titre principal ses fonctions de comptable.
[...] Il importe alors au plus haut point que ce gérant soit honnête, ponctuel et qu'il assure à tous les stades de l'opération : l'efficacité et la moralité de la gestion. Le comptable public vérifie donc plusieurs éléments au fond. La séparation entre l'ordonnateur et le comptable doit donc être effective et non pas de façade. De nombreux contrôles sont prévus aux articles 19 et 23 du GBCP. Le comptable va en effet vérifier la qualité de l'ordonnateur, puis l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits. [...]
[...] En tout cas, le régisseur est nommé par l'ordonnateur avec agrément du comptable et nommé par le ministre de tutelle. Le risque de mauvaise gestion est épargné, et la lenteur procédurale est restreinte. Deuxièmement, la LOLF a conduit, non pas par son texte, mais par son esprit et la logique de responsabilisation des ordonnateurs (R-PROG - R-BOP), à dissiper la frontière. Il y a donc eu une logique d'allègement du contrôle qu'effectue le comptable et plus globalement un aménagement de cette séparation. Sans pour autant, remettre en cause la séparation. [...]
[...] Les ordonnateurs peuvent librement redistribuer les crédits. De ce point de vue, le contrôle comptable sur l'exacte imputation budgétaire a perdu de sa prégnance. Mais dans une logique d'efficacité et d'économie de temps. Il a été nécessaire de ne pas tout contrôler. Cela est vecteur de lenteur. Il y a des contrôles qui portent parfois sur des sommes qui ou sur des risques sans aucune mesure avec le temps et l'effectif déployé à cet effet ? La séparation s'est donc assouplie dans le bon sens. [...]
[...] Il y a toutefois, un élément de ce principe qui ne peut pas être remis en cause : la garantie d'indépendance de l'ordonnateur et du comptable. B. Le régime de responsabilité pécuniaire personnel du comptable : une garantie nette d'indépendance Cette séparation est essentielle, mais plus particulièrement : une de ses composantes est essentielle. Car, s'il est question de mettre en balance efficacité, performance avec protection des deniers publics, il sera nécessaire de faire quelques concessions, mais certainement pas sur l'indépendance des deux protagonistes. [...]
[...] Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? « Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison » (Intervention du comptable public de Panthéon Sorbonne dans le cadre d'un colloque portant sur « Le CFU », avril 2018.) Aussi, l'on comprend aisément que la logique était la protection des deniers publics, mais que, poussée à l'excès, cela peut nuire à la performance. [...]
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