Doc du juriste

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Dissertation en Droit administratif 571 à 600

1850 résultats

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07 mai 2010

Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités territoriales....

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06 mai 2010

Les divisions administratives - la Commune

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme même de commune dans son sens administratif moderne a été imposé par un décret de la Convention nationale du 31 octobre 1793. Aujourd'hui, les communes françaises sont restées très proches de ce qu'elles étaient lors de leur création à la Révolution française. Elles constituent l'une des...

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06 mai 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd'hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s'agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission. Cet outil...

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04 mai 2010

L'administration décentralisée

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus qui l'aménage. Avec la décentralisation pour la première fois, on quitte la sphère de l'État et on se retrouve donc dans un contexte politique différent de celui de la...

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03 mai 2010

Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives l'interdisant, cela est...

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03 mai 2010

Les contrats administratifs entre personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de contrat est la même en droit privé qu'en droit administratif, il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l'administration peuvent être de droit commun ou des contrats...

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02 mai 2010

La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...

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30 avril 2010

La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h. Deux...

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30 avril 2010

L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du requérant et...

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29 avril 2010

Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'État, et l'on comprend aisément le succès qu'il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à faire annuler par le juge une décision...

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29 avril 2010

L'autonomie du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère...

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28 avril 2010

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...

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28 avril 2010

Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exercice d'une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage trouve sa...

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28 avril 2010

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration dans la...

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27 avril 2010

L'objet de l'ordre public municipal

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...

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27 avril 2010

Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La séparation des juridictions administratives et judiciaires a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire lors d'un contentieux puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est pas toujours évident puisqu'aucun critère idéal...

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27 avril 2010

La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Bien qu'au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...

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24 avril 2010

Le juge administratif et le droit de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d'appel de Paris, ce qui pourrait...

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24 avril 2010

La rémunération du délégataire d'une délégation de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C'est donc la loi Murcef de 2001...

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24 avril 2010

Les différents modes de gestion des services publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le...

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23 avril 2010

Le rôle et le statut du préfet (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le préfet est considéré comme le seul dépositaire de l'autorité de l'État dans les départements. Aujourd'hui il est d'ailleurs le seul haut fonctionnaire de l'État dont les compétences ont une base constitutionnelle puisque celle-ci est prévue par l'article 72 de la Constitution de 1958. Le...

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22 avril 2010

Le préfet de la République

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation, apparue sous la Révolution, marque une tendance à ne pas laisser le monopole du pouvoir aux organes centraux de l'État. C'est pourquoi ce système consiste en un abandon de pouvoirs d'État au profit d'autres autorités qui vont être dotées de la personnalité morale, que sont la...

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19 avril 2010

L'évolution des lois du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion de...

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19 avril 2010

L'indépendance de l'autorité judiciaire - protection constitutionnelle et remise en question

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'indépendance n'est autre chose que l'état d'une entité libre et autonome et qui n'est soumise à aucune autre entité. L'autorité judiciaire désigne l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne donc l'ensemble des magistrats,...

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19 avril 2010

Le juge interne, gardien des libertés fondamentales

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juge interne n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l'exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur des garants des libertés...

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19 avril 2010

Le référé-liberté

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce référé-liberté était sans doute le plus attendu de la réforme du 30 juin 2000, car c'est celui qui, semble-t-il, marquait le plus l'opinion publique. Il répond en effet à un besoin nouveau de nos sociétés contemporaines, du moins occidentales, celui de la protection des libertés fondamentales....

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18 avril 2010

Le juge administratif et l'étranger

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il revient alors...

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18 avril 2010

La distinction du domaine public naturel et du domaine public artificiel dans les opérations de délimitation et d'incorporation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Bien que l'on ne s'intéressera qu'aux incidences de la distinction sur l'incorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge judiciaire est le seul...

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17 avril 2010

Institutions déconcentrées et judiciaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion de déconcentration vient remplacer la notion de service extérieur de l'État dans les années 1980. Le service extérieur sous-entend que les préfectures ne sont plus tout à fait dépendantes de l'État. En abandonnant les services extérieurs, on déconcentre le pouvoir de décision que l'on...

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17 avril 2010

Institutions exécutives et autorités administratives de l'État

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L'État est historiquement au centre de la puissance politique. Sans la volonté de l'État, il n'y aurait pas d'établissements publics, ni de collectivités territoriales. L'État a cette particularité d'être à la fois centralisé, concentré sur quelques autorités qui ont un pouvoir national découpé...