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Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter cette...
Si en théorie l’audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l’éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l’audience des plaidoiries était la quintessence du travail d’avocat mais en réalité...
Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l’œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu’elle n’a pas vu venir et n’a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d’une...
Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En effet, M Robert, le...
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d’une SARL pour l’exploitation d’un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future...
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
« Je veux qu'il me batte, moi. Il me plait d'être battue ! », exclame Martine dans le Médecin malgré lui de Molière. En effet, l’individu peut-il faire ce qu’il veut avec son corps ? Existe-il un droit subjectif, généralisé, de disposer de son corps à sa guise ? Que peut répondre le...
Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir d'annulation, son...
M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes...
1945: la guerre prend fin en Europe. Le Lieutenant François Raymond-Martin, originaire de Pomerol, en Gironde, rentre du front où il vient de passer quatre longues années sous les drapeaux. Soucieux de «tourner la page », il prend la décision, avec son épouse Rose-Lyne, d'oublier à jamais...
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l’inexécution...
La Constitution a été révisée en juillet 2008. L’article 61-1 a été inséré dans le texte de la Constitution de la Ve République. Les juges judiciaires et administratifs, lorsqu’ils avaient un doute, s’adressaient au Conseil d’Etat et demandaient au Conseil d’Etat ou à la...
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l’effet d’une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du...
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...
En l’espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d’habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s’est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du...
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin de...
L’arrêt compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d’améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est un recours contentieux visant à...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d’action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l’espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la...
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
S’il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l’encontre du contrat administratif a récemment connu un...
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l’arrêt Martin du Conseil d’Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux :...
Contre les ordres du roi Créon, Antigone décide de donner une sépulture à son frère Polynice, traitre à la nation, tué par son autre frère, enterré quant à lui en grande pompe comme héros national. - Antigone : "Tes ordres, à ce que je pense, ont moins d’autorité que les lois non-écrites et...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la...
1) Le REP contre les actes détachables :CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...
Le contentieux administratif se distingue par l’institution que représente le commissaire du gouvernement. Selon l’arrêt du Conseil d’Etat Gervaise, 1957, le commissaire du gouvernement a pour mission d’exposer en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions...
