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Contre les ordres du roi Créon, Antigone décide de donner une sépulture à son frère Polynice, traitre à la nation, tué par son autre frère, enterré quant à lui en grande pompe comme héros national. - Antigone : "Tes ordres, à ce que je pense, ont moins dautorité que les lois non-écrites et...
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce nest pas réduire la vie parlementaire, cest également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...
Le contentieux administratif se distingue par linstitution que représente le commissaire du gouvernement. Selon larrêt du Conseil dEtat Gervaise, 1957, le commissaire du gouvernement a pour mission dexposer en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions...
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance initiale....
Fiches retraçant les principaux thèmes exposés au semestre 1 de deuxième année de droit : les principes généraux du droit, le commissaire du gouvernement, le préfet, les référés, ... De plus la jurisprudence et les réformes sont insérées aux fiches.
Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle pénètre en...
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...
« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et Martin » du 19 avril 1991...
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration...
"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie publique, à la...
La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les...
Linstallation cet hiver de tentes le long du canal St-Martin à Paris par lassociation « Les enfants de Don Quichotte » afin dhéberger les SDF, a remis en exergue le débat sur le droit à un logement décent. Ce droit semble en effet indispensable au respect de la dignité humaine....
« Laction en justice est le droit mis en mouvement. Cest le droit à létat daction, le droit à létat de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable laction en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...
Le principe de lautonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme lélément essentiel de toute convention. Cependant, bien quil y soit fait référence à larticle 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et nexpose pas les conditions de son...
La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite revendre. Il se...
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités sadministrent librement par des Conseils élus et disposent dun pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs compétences ». Ce principe nest pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les...
Dans son arrêt CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorwoz, la Cour permanente internationale de Justice a déclaré que : « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle transposait ainsi...
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si lemployeur qui prend linitiative...
Obligation de moyens :Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière d'équitation, de ski la...
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le droit de...
Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle douverture de crédit. Louverture de crédit est une convention par...
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. Cest en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de larticle 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur dassurer ladaptation des salariés à lévolution de...
En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat de travail : « si lemployeur qui prend linitiative de rompre lui-même le contrat dun salarié est tenu de respecter la procédure prévue par L.122-4...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...