La causalité et la responsabilité - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l'un est atteint à l'oeil par une balle de tennis d'un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l'autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de l'accident de la balle de...
Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...
Conseil d'État, 19 avril 1991 - l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de l'ouvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre l'intérêt et les enjeux que recouvre le principe de l'intangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à l'adapter aux besoins et...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la...
La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques
Cas Pratique - 36 pages - Droit civil
En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...
La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...
Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l'article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l'article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement, qui énonce...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...
L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien vicié. Dans...
Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
M. Y est chirurgien. Il exerce sa profession dans la clinique Saint-Martin et a acquis des actions dans cette clinique. Il a contracté des emprunts pour l'acquisition de ces titres. A compter du 1er janvier 1971, il a inscrit ces titres au registre de ses immobilisations professionnelles....
Cas pratiques - les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter cette...
Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l'œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu'elle n'a pas vu venir et n'a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d'une action en responsabilité...
L'audience des plaidoiries vous parait-elle toujours nécessaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si en théorie l'audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l'éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l'audience des plaidoiries était la quintessence du travail d'avocat mais en réalité tel n'est plus le...
Cas pratique de Droit civil sur les vices du consentement
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En effet, M Robert,...
Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Long affirmait dans sa note sur l'arrêt Martin (Conseil d'Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux et que le...
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société. Le 8...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
Peut-on librement disposer de son corps ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« Je veux qu'il me batte, moi. Il me plait d'être battue ! », exclame Martine dans le Médecin malgré lui de Molière. En effet, l'individu peut-il faire ce qu'il veut avec son corps ? Existe-il un droit subjectif, généralisé, de disposer de son corps à sa guise ? Que peut répondre le droit...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une...
Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son...
Le contrôle de constitutionnalité sous la IIe République par la Cour de cassation
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a été révisée en juillet 2008. L'article 61-1 a été inséré dans le texte de la Constitution de la Ve République. Les juges judiciaires et administratifs, lorsqu'ils avaient un doute, s'adressaient au Conseil d'Etat et demandaient au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de...
Cas pratique sur la classification des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
1945: la guerre prend fin en Europe. Le Lieutenant François Raymond-Martin, originaire de Pomerol, en Gironde, rentre du front où il vient de passer quatre longues années sous les drapeaux. Soucieux de «tourner la page », il prend la décision, avec son épouse Rose-Lyne, d'oublier à...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Expertise et procès équitable
Mémoire - 190 pages - Droit civil
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...
Les clauses d'inaliénabilité
Cours - 50 pages - Droit autres branches
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin...
