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 Abus de biens d'une société

Abus de biens d'une société

  

Nos documents

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01 Janv. 2001

Le régime juridique des clauses abusives

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance économique...

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01 Oct. 2009

Les clauses abusives : définition, lutte et application

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du Code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est :« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de...

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05 Mars 2002

Le droit au juge est-il susceptible d'abus ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les matière, par les sources d'attraction...

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26 juin 2007

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l’autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps...

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28 févr. 2009

L'abus de fonctions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles avaient...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu’un droit peut être exercé abusivement n’est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d’envisager qu’un droit pût être utilisé de façon abusive ». L’abus de...

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20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...

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31 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l’annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...

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21 févr. 2010

L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n’est pas un antidote à l’inégalité et à l’injustice contractuelles ». Le législateur s’est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé...

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22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour que...

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...

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02 juil. 2010

L'abus du droit de propriété

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l’importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...

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29 avril 2013

Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de 2008 ?

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Selon Josserand, l'abus de droit consiste en un « détournement des droits subjectifs de leur fonction » (De l'abus des droits 1905). Cette conception de l'abus de droit est présente en matière fiscale puisque l'abus de droit se veut au départ être un acte de...

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31 Mars 2007

Les clauses abusives en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n 93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de la protection...

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11 Mars 2009

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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06 juil. 2010

Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’abus dans l’exercice de certains droits faisait déjà l’objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l’abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’apparaisse, en France, une véritable théorie de...

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11 Sept. 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est prévu à...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n’avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...

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14 Mars 2009

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux...

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11 déc. 2009

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi...

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01 mai 2010

La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce qu'il entend par fraude...

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15 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie....

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24 mai 2013

L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Droit de mutation (en l’absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d’imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de...

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15 juil. 2010

Les personnes protégées contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se...