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Thème juridique : Abus de biens d'une société

Abus de biens d'une société

Nos documents

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27 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité »....

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée....

02 Sept. 2009
doc

L'abus possible : la mise en sommeil d'une société

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une société mise en sommeil est une société qui rompt ou cesse ses activités économiques. Toutefois, elle décide de ne pas se dissoudre (de ne pas liquider son patrimoine). Cette mise en sommeil peut résulter d'un choix délibéré des actionnaires et peut résulter d'une cause...

28 Oct. 2009
doc

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation - 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

28 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...

03 avril 2009
doc

Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004,...

09 juin 2009
doc

L'abus en droit des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l'article 1832 du Code civil. Le droit...

12 Nov. 2009
doc

La notion d'abus en droit des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d'une société, deux principaux types d'abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c'est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire...

23 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne donne droit...

22 déc. 2009
doc

Cas pratique d'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Introduit dans le droit français par un décret-loi du 8 août 1935, le délit d'abus de bien sociaux est une infraction pénale spécifique au droit des sociétés. Il a ainsi été repris dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et intégré au Code...

30 Sept. 2009
doc

Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

“ Qui aurait pu penser qu'un Français serait un jour à la tête d'une brasserie produisant la meilleure bière d'Allemagne ? Telle est pourtant la réussite de Monsieur Henri Houblon, homme d'affaires français, P-DG d'une pétillante société anonyme installée en Allemagne sur les bords du...

26 Sept. 2009
doc

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue...

14 Mars 2009
doc

Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un...

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : l'abus de majorité

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans...

25 Mars 2008
doc

Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la...

09 juil. 2007
doc

Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.

26 juin 2007
doc

La réforme de l'abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?

Cours - 6 pages - Droit pénal

L'abus de biens sociaux est un délit pénal : en effet, en droit français on considère l'entreprise comme une personne indépendante et abuser de la personne, fut-elle morale, c'est une faute pénale. D'autre part, la notion d'abus de biens sociaux est apparue en droit...

25 Oct. 2006
doc

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque...

24 Nov. 2002
doc

Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à...

01 Janv. 2001
doc

L'abus de droit dans le contrat de société

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des...

08 Sept. 2022

La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de...

22 Oct. 2022

En quoi la séparation et l'équilibre des pouvoirs permettent-ils de limiter l'abus de ceux-ci ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, la France est un régime où les pouvoirs sont séparés : le pouvoir législatif d'un côté, le pouvoir juridictionnel de l'autre et le pouvoir exécutif encore à part. La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par Montesquieu et Locke au XVIIe siècle. Ils...

07 mai 2023

Les abus d'éviction et abus de position dominante

TD - 6 pages - Droit de la concurrence

Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant...

29 août 2023

Les abus de droits selon Maurice Cozian

Cours - 2 pages - Droit civil

Le principe de non-ingérence dans la gestion des entreprises n'est pas absolu. Les autorités fiscales ont la possibilité de contester un acte de gestion s'il constitue un abus de droit ou un acte anormal de gestion. Ce sont là les deux limites au principe de la liberté de gestion...

24 Mars 2016
doc

Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...

22 févr. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder l'étude de la...

26 Sept. 2023

Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté

Fiche - 3 pages - Droit civil

Jusqu'en 2005, lorsque l'entreprise était en procédure, il arrivait que le liquidateur initie une action en réponse contre un créancier qui avait soutenu abusivement, excessivement, l'entreprise. L'article L650-1 du Code de commerce permettait de retenir la réponse de tout...