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 Abus de biens d'une société

Abus de biens d'une société

  
Abus de biens d'une société

Nos documents

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11 Mars 2009

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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18 mai 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010

Cours de 17 pages - Droit autres branches

« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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06 juil. 2010

Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’abus dans l’exercice de certains droits faisait déjà l’objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l’abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’apparaisse, en France, une véritable théorie de l’abus de droit....

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15 févr. 2021

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10 février 2016, la...

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11 Sept. 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....

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12 mai 2004

Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit de la concurrence

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est prévu à...

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07 Nov. 2006

Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le président du conseil d’administration d’une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu’une cliente avait fourni en vue du règlement d’une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré...

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n’avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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18 Nov. 2008

Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit de la concurrence

L’article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur...

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20 févr. 2009

La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats...

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14 Mars 2009

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux...

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20 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

L’organisation Internationale du Travail (OIT) est au cœur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d’action s’étend au monde entier. L’idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir l’association de consommateurs l’UFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à l’encontre de la pratique des dates de valeur. En...

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30 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité et licenciement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un salarié embauché dans une entreprise en tant qu'ingénieur d' affaires, à Antibes, s'est vu licencié par son employeur pour avoir refusé une mutation, sur un des sites du groupe pour lequel il travaille, à Dijon, alors même que son contrat de travail comportait une clause de mobilité, qu'il...

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11 déc. 2009

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d’une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi...

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01 mai 2010

La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce qu'il entend par fraude à la...

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15 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie....

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02 févr. 2011

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...

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19 Nov. 2011

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci. Mais...

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24 mai 2013

L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Droit de mutation (en l’absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d’imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de...

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15 mai 2009

L'entreprise, le marché et le consommateur

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...

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22 déc. 2010

Le prix dans le contrat cadre de distribution

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...