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Une société commerciale française souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés. Elle travaille régulièrement avec un pays voisin dans lequel la société de téléphonie assure mal la couverture réseau. La société sadresse donc au professionnel qui se...
« Les mains avoit pleines de sang, les gryffes comme de harpyes, le museau à bec de corbin, les dents dun sanglier quadrannier, les yeus flamboyans comme une gueule denfer, tout couvert de mortiers entrelacés de pillons : seulement apparaissaient les gryffes » Ainsi Rabelais...
Commentant l'arrêt de principe prononcé par la Cour de cassation en 1993 sur les dates de valeur, le professeur Claude Ferry remarquait : « Force est de constater que le progrès technique, en permettant l'encaissement de tous les chèques le jour même, pourrait creuser la tombe des dates de...
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait quelle est protégée. Cependant, ce nest pas la seule, elle entre donc en conflit avec dautres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il nexiste...
En tant quassociation ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, lUnion Fédérale des consommateurs Que Choisir de lIsère ( lUFC 38 ) a constaté lexistence de clauses, quelle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se...
Larrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de laffaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...
Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il ninclut rien dillégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation dinégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel et le...
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que lhabileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement dune bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). Labus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...
Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...
Les dangers quimplique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser lobjet social, un contrôle simpose pour savoir si cette...
« Le droit cesse où labus commence », telle est lexpression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En lespèce, la...
Dans le système fiscal français, limpôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et ladministration fiscale qui dispose ainsi dun droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable,...
Depuis lapparition du Code civil en 1804, et jusquà aujourdhui, le droit des contrats a dû évoluer pour sadapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de lautonomie de la volonté, ce principe a depuis été...
La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que...
La France fait partie de lun des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins dimpôt. Les contribuables usent de montage afin doptimiser la fiscalité : les...
Labus de la liberté dexpression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait lobjet dune appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième...
La prescription de laction publique est enfermée dans un délai de trois ans selon larticle 8 du Code de procédure pénale. Quand commence à courir cette prescription ? Lescroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à lescroc. Cest...
La cour dappel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsquil...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du...
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de larticle 1832 du Code civil....
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous lautorité dune autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement dun salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...
Larticle L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de lEconomie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et loblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...
La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou labus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient dabord de définir la notion dabus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit sincliner. Cest un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à lintérêt général de la...
« Nul nest responsable ( ) que de son propre fait ». Si le principe consacré à larticle 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...