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 Acte de nécessité

Acte de nécessité

  
Acte de nécessité

Nos documents

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.L'arrêt étudié provient de la chambre...

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19 déc. 2007

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La prise d’acte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux (§1). Une fois la prise d’acte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle d’arbitre à la demande du salarié pour constater la rupture du...

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02 Mars 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée sur le...

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08 juil. 2009

Droit international public : les circonstances excluant l'illicéité

Dissertation de 6 pages - Droit international

En droit international, tout comme en droit interne d’ailleurs, la survenance de certains évènements peut exclure l’illicéité d’un comportement contraire aux obligations internationales d’un Etat. Les obligations ne subissent aucune perte d’intensité et demeurent bien en...

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28 avril 2010

Conseil du roi, 23 décembre 1620 - la transparence dans l'attribution des marchés publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure d’adjudication (marché de travaux publics par lequel l’administration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation d’un travail...

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07 juil. 2008

Le Conseil constitutionnel et le droit constitutionnel de la nécessité

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire du texte de Philippe Terneyre intitulé Les adaptations aux circonstances du principe de constitutionnalité : contribution du Conseil constitutionnel à un droit constitutionnel de la nécessité.

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02 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la Cour d'appel concernant l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la célèbre affaire du sang contaminé qui commença dans les années 80 et qui se finit le 18 juin 2003 par un Arrêt de la Cour de Cassation.L'affaire du sang contaminé est un drame qui a provoqué la contamination accidentelle de centaines d'hémophiles et de transfusés par le virus...

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15 févr. 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...

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02 Janv. 2019

Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne la consommation et la production de cannabis faites par un homme dénommé Loïc Marchand. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête préliminaire. Lors de cet...

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21 févr. 2002

La preuve électronique

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité...

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15 Janv. 2003

La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...

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09 Mars 2003

La responsabilité pénale. Commentaire du jugement rendu par la Cour d'Appel de Poitiers (Chambre correctionnelle) le 11 avril 1997

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La question posée était de savoir si l'état de nécessité était applicable en l'espèce, et par hypothèse, si cette mère de famille était en présence d'un danger réel et imminent et si sa réaction était nécessaire et mesurée. La Cour d'Appel de Poitiers, dans un jugement rendu le 11 avril...

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23 Janv. 2004

La différence peut-elle fonder le droit?

Fiche de 5 pages - Histoire du droit

En réalité, on montrera que si la différence est au fondement même de la nécessité du Droit, une différence, en soi, ne peut en aucun cas fonder, i.e. justifier, un droit individuel particulier, si bien que le Droit ne peut connaître que des hommes égaux, au-delà de leurs différences....

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23 avril 2004

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

Mémoire de 30 pages - Droit européen

L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et juridique pour un...

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22 déc. 2004

Domaine public et environnement

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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17 Nov. 2006

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d’enquête préliminaire, lors de constatation d’accident, procéder à divers actes pour connaître l’identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un...

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28 déc. 2006

En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s’agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...

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08 Mars 2007

La lutte contre le terrorisme, une lutte pour les droits de l'homme

Dissertation de 9 pages - Droit international

« Nous avons eu le tort de boxer selon les règles du Marquis de Queensberry. Avec ces gens-là (les terroristes), on ne peut pas ». Ces propos inquiétants du président de la Commission sur le renseignement de la Chambre des Représentants, le républicain Porter Goss reflète bien l’état...

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30 Mars 2007

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l’Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...

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16 avril 2007

Analyse : L'intention en droit pénal (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » : tel est le principe fondamental du droit pénal que rappelle l’alinéa 1er de l’article 121-3 du Code Pénal. Ce même principe est énoncé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental...

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12 juil. 2007

Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique

Fiche de lecture de 6 pages - Droit administratif

« Nous voulons moderniser le service public, sans l’amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n’était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu’il contient n'étaient pas...

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25 juil. 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs...

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27 août 2007

L'amitié en droits des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’amitié, essentielle à l’Homme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. L’amitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami » dont il est...

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04 Oct. 2007

Interactions entre les responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques

Mémoire de 16 pages - Droit pénal

Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». A l’inverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein d’une société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...

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04 Janv. 2008

Quel avenir pour la République italienne ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution italienne a pour particularité de subsister telle quelle, sans aucune révision majeure, depuis plus d’un demi siècle. Sa rédaction, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, se déroula dans un contexte politique difficile et dans un pays ravagé. Le peuple renonce à la...

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03 Mars 2008

La détermination du montant du salaire

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Tout travail mérite salaire » ce vieux proverbe met en avant la relation intrinsèque qui lie la notion de travail à celle de salaire. Le travailleur salarié accepte de se soumettre à l’autorité de l’employeur car il sait qu’il va de ce fait bénéficier d’une contrepartie :...

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25 avril 2008

Le principe de sincérité budgetaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

Selon Didier Nigaud , l’un des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat » La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue par...