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 Acte de nécessité

Acte de nécessité

  

Nos documents

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19 déc. 2007

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La prise d’acte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux ( 1). Une fois la prise d’acte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle d’arbitre à la demande du salarié pour constater la...

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27 Janv. 2009

L'état de nécessité - l'existence du danger et la justification de l'acte

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel d’un comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité...

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06 Mars 2009

Etat de nécessité et réparation du préjudice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus...

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20 Mars 2009

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - légitime défense et état de nécessité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Quel que soit l'acte que nous commettons, il aura toujours des conséquences. En effet normalement nous sommes tous responsables pénalement des délits ou crimes que nous commettons, mais il existe parfois dans le droit français des conditions afin que nous puissions reconnaître des causes...

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19 Oct. 2009

L'état de necessite : une contrainte choisie ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le seul fait qu’une infraction ait été matériellement commise n’engage pas de façon automatique la responsabilité de son auteur. Il faut d’une part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, c'est-à-dire qu’il ait voulu et compris son acte (imputabilité),...

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17 févr. 2010

Légitime défense et état de nécessité

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l’ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’état de nécessité suppose-t-il que celui qui s’en prévaut soit exempt de toute faute ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l’espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L’histoire de l’humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans...

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30 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est intéressée à l’état de nécessité en tant que cause d’irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d’une chasse dans les Pyrénées, l’ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées...

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09 avril 2008

La complicité en droit pénal - nécessité d'infraction principale et éléments constitutifs

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal distingue, à côté de l’auteur ou des coauteurs de l’infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins important. Le complice serait ainsi celui qui...

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04 Nov. 2009

La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte

Mémoire de 103 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps la recherche en criminologie s’est concentrée sur l’acte et l’auteur d’infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c’est une science récente...

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14 Mars 2010

La nécessité et les caractéristiques du fait principal punissable

Cours de 4 pages - Droit pénal

Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d’une infraction. On trouve cela à l’article 121-1 du Code pénal : "Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être...

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17 mai 2002

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code Civil . Cet...

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le...

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la...

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19 Mars 2004

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en...

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21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce...

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18 Mars 2008

La place de l'acte authentique en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13...

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27 avril 2008

Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien...

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17 févr. 2009

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l’on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l’environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s’entend comme la nécessité pour les autorités...

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13 Mars 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - necessite, preuve et limitations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De la nature meuble ou immeuble d’une chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne s’appliquait...

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26 Mars 2009

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l’objet d’autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d’ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle par le juge, cette lacune...

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13 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l’intervention d’un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s’engagent, mais...

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04 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l’issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l’employeur l’avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste...

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14 Mars 2011

Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d’État ont rendu un arrêt relatif à l’appréciation de la théorie de l’acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les...

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21 juin 2011

Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration

TD de 4 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus forts de...

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12 févr. 2013

L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre judiciaire....

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25 Nov. 2013

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l’acte unilatéral est spécifique à l’action publique, car c’est un procédé qu’unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l’autre personne. C’est à l’occasion de l’édiction de...