"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, l'acte administratif unilatéral serait l'acte par lequel l'administration publique fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette notion d'acte administratif reflète la prérogative de puissance...
La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la...
L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les utilisateurs...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait...
La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'instar d'un être vivant, l'acte administratif a une vie, qui débute naturellement avec son édiction et se poursuit avec son exécution. Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps...
Peut-on réduire la notion d'acte unilatéral au seul critère matériel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative...
Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire...
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
Un acte unilatéral est un acte juridique qui n'est imputable qu'à un seul sujet de droit international et qui créer une obligation pour l'État qui s'engage. C'est un moyen très important par lequel se forme le droit international (surtout dans le cas des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit notarial
Le 27 mai 1997, un donataire consent une donation à l'Institut de France, personne morale, par acte notarié, portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Lors de la donation, le chancelier de l'Institut accepte l'acte...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Tribunal correctionnel 9 décembre 2005 - l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité n'est pas récent ; au contraire, il était déjà connu du droit canonique qui disait : « Nécessité fait loi ». Cela veut dire que ce que la nécessité commande, est conforme au droit en dépit des interdictions du droit positif. Plus tard, la coutume...
De la nécessité du double consentement des époux
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
Article 215 alinéa 3 prévoit que tout acte de disposition sur le logement nécessite le consentement des deux époux. Ce texte a le souci de protéger la famille en organisant de cette sorte un contrôle mutuel. Cela étant, cette exigence du double consentement, y compris lorsque le...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 8 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Au XVIIème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est-à-dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En...
Commentaire d'arrêt, Cass., Crim., 1 juin 2010: l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'état de nécessité permet-il l'exonération de responsabilité pénale lorsqu'une faute antérieure à l'acte jugé a été commise par l'auteur des faits reprochés ? C'est la question à laquelle s'est intéressée la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 2010. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-80.489 - L'acte de vol du portrait du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes ont participé à une action non violente appelée "COP21" au cours de laquelle elles ont dérobé le portrait officiel du Président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de [Localité 1]. Une banderole a également...
Le principe de nécessité en droit pénal : entre effacement et renouveau - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Ce document présente une introduction rédigée et un plan détaillé sur les problèmes contemporains de droit pénal et de procédure pénale.
L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215...
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Introduction général au Droit: la nécessité de prouver
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte. L'exercice d'un droit est très souvent lié à la preuve. Adage : Idem est non esse et non probaris = Ne pas prouver c'est ne pas avoir de droit. Il existe deux systèmes de preuves : le système de la preuve légale et le...
Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
