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 Mention obligatoire d'un bordereau

Mention obligatoire d'un bordereau

  

Nos documents

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de...

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...

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07 Mars 2002

Le Bordereau Dailly

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d’un...

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19 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le législateur souhaitait...

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21 févr. 2007

Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un formalisme...

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19 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2012 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

« L’allégement du formalisme trouve sa contrepartie dans la dévolution de la charge de la preuve ». Cette citation de Rives-Lange et Contamine-Raynaud met en exergue un assouplissement du formalisme pour le bordereau Dailly, mais l’envers du décor plongera le cessionnaire dans un...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d’affaires suivies. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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15 déc. 2009

Le bordereau Dailly, problématique et synthèse

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

Ce document présente les textes de référence, ainsi qu'un recueil de jurisprudence (synthèse de commentaires d'arrêt) sur le thème du bordereau Dailly. Extrait : "Com. 14 juin 2000 - FAITS : - une société commande la fabrication d’un bien à une autre société - cession de...

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29 avril 2014

Les effets du bordereau Dailly

Cours de 10 pages - Droit bancaire

A la place du nantissement, on utilise plus souvent la cession fiduciaire: il y a une cession qui est effectuée mais elle est réalisée seulement à titre provisoire, à titre de garantie. Elle est prévue par l’article L. 313-24 du CMF. Le banquier est traité comme un cessionnaire mais à...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur le bordereau Dailly

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés, la société Duplan et la société Duplong, engendrant une facture payable le 31 octobre. La société Duplan ès qualité de créancier cède sa créance le 15 septembre par bordereau Dailly à sa banque. Le bordereau de cession de...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à...

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15 déc. 2009

Le bordereau Dailly - textes et recueil de jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

Point sur l'histoire des cessions de créances Dailly : commentaires, explications et conclusions sur une série de commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 octobre 1986 au 06 octobre 1998. Comment expliquer l'opposition entre la période antérieure (protection...

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25 juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel...

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01 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la cession de...

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20 Janv. 2018

Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly

Cours de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au...

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10 juin 2014

Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 : En l’espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu’elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu’il n’était pas daté et ne...

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06 août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...

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27 Janv. 2011

Les relations entre l'entreprise et la banque

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Elle se fait par la signature d'un contrat intuitu personae. Une banque peut donc refuser un client pour motifs personnels. La banque doit effectuer 2 types d'opérations :- Vérifier les éléments d'identification grâce à une Pièce d'Identité avec photo et adresse (= lettre d'accueil non...

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23 févr. 2008

Statuts de SARL

Dissertation de 39 pages - Droit des affaires

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...

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01 août 2012

La formation du contrat de crédit à la consommation

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tout vendeur salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite déclarée en...

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13 mai 2010

Le droit du crédit

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d’octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et refuse de...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu’elle est la condition de la prise d’effet de la cession, au sens de l’article 4 de la loi Dailly. Dans...

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02 Nov. 2011

Droit de financement et des marchés

Cours de 9 pages - Droit autres branches

I. Le prêt d'argentLe prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt :- celui des choses dont on peut user...

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30 avril 2008

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d’épargne et de...

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17 Janv. 2011

Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit

Cours de 97 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...

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17 Mars 2009

Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent rompre leur...

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02 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l’individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l’espèce, M.X qui est agent commercial a...