Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée sur la provision
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon Philippe Jestaz, professeur émérite de l'Université Paris XII, « jusqu'à la date de l'échéance, le droit de propriété est sans objet, le porteur n'a qu'une enveloppe vide : à l'échéance, la créance du tireur contre le tiré vient sous le nom de provision se glisser dans l'enveloppe...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans quelle mesure une exception d'inexécution peut-elle être opposable par un créancier dans le cadre d'une cession de créances donnant lieu au règlement de créances réciproques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le litige concerne une société débitrice d'une créance au titre de son activité envers une société tierce, étant une Société d'Économie mixte (SEM). La première société se retrouve à être également créancière du règlement de loyers par une troisième personne, et souhaite...
Cas pratique en procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La SA Robert, fournisseur de pièces détachées pour voiture à Toulouse, a livré à SARL Pierre, garagiste à Foix, une commande d'une valeur de 5 500 euros. Le bon de livraison contient une clause qui prévoit qu'en cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Toulouse....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-11.257 - La responsabilité du fabricant peut-elle être retenue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a suivi plusieurs cures de Mediator® de 1998 à 2008 pour traiter un diabète non insulinodépendant. Considérant que ce dernier produit est à l'origine d'une double insuffisance mitrale et aortique de grade II, elle saisit, par acte du 3 février 2014, le juge...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la...
La lettre de change en droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le...
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5° du CGI)
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux,...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Le référé provision
Cours - 12 pages - Droit administratif
La technique du référé en droit du contentieux administratif existe depuis la loi du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif et modifiant l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. Diverses formes de référé en contentieux...
Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement d'une indemnité,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001 relatif à la provision de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La lettre de change est l'effet de commerce le plus fréquemment utilisé. Au coeur de cet effet se trouve la provision. Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001, un tiré, sur lequel une société avait tiré deux lettres de change, a refusé...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 janvier 1989 - le droit de propriété du porteur sur la provision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La loi a reconnu le principe jurisprudentiel de la transmission de plein droit de la propriété de la provision aux porteurs successifs. La question des droits du porteur sur la provision est née de ce que la provision n'est exigée qu'à l'échéance de la lettre de change. Si la...
Le chèque: conditions de forme et provision
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le paiement par...
Les provisions réglementaires
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
L'imposition de l'entreprise individuelle
Cours - 98 pages - Droit fiscal
Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Droit du crédit
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble de possibilités. Le...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d'épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d'accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le...
L'optimisation du résultat fiscal
Cours - 73 pages - Droit fiscal
Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...
Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la date d'émission d'un chèque et la charge de sa preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement. Le même jour, le 27 avril 2001, le tireur...
Les droits des créanciers nantis sur la valeur de rachat du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Outre la possibilité pour le souscripteur de donner son contrat en nantissement à un créancier, il dispose aussi de la faculté de racheter son contrat. Cette faculté lui permet d'interrompre son contrat avant le terme initialement prévu : l'assureur procède alors au versement de la...
