Abus de droit et actes anormaux de gestion
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en...
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...
Le cadre de l'assurance vie
Fiche - 221 pages - Droit civil
Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être : - personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel. - sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en garantie d'un emprunt....
Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1998 - le lien de causalité dans le cas du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le sang contaminé a été à l'origine de nombreux litiges, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. A la douleur de celui qui est contaminé, une question doit trouver réponse: qui est responsable? Le préjudice est en effet certain : la personne qui est contaminée par le virus du VIH est...
Etude de cas d'une société créée de fait: Toubéton (promotion immobilière)
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
La société Anonyme (définie à l'article L 225-1 et suivant du code de commerce) Toubéton, société de promotion immobilière est en pourparlers avec la commune de Trifouilly-les-Oies qui envisage d'aménager une nouvelle zone urbaine. La société Toubéton fait appel à deux sociétés...
La saisie de rémunérations du travail
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre de son...
Cours de droit sur le chèque - publié le 26/04/2007
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument de crédit. Étude de ses...
La responsabilité de la puissance publique
Cours - 32 pages - Droit administratif
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux...
Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance - publié le 09/03/2009
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Une assurance peut être une société commerciale : elle prévoit des cotisations à l'avance et s'engage à couvrir les frais d'un sinistre clairement défini à l'avance. En tant que société commerciale, elle peut réaliser des pertes ou des profits. Elle peut également être une...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
L'assignation en référé
Lettre type - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision....
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 8 janvier 2006 - délit de tentative d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
X s'est présenté le 17 mai 1995 à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques d'un montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements d'honoraires de négociations immobilières et un...
Le paiement et le crédit en Droit bancaire : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La...
La patrimonialité des offices - publié le 22/07/2014
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
C'est le roi qui me met en place la fonction d'officier afin d'agir en son nom. Le statut de l'officier est réglé par les textes. Une fois installé à son poste, il obtient alors des privilèges ainsi que des obligations. Il existe des conditions préalables quant à son recrutement : il y a un âge...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la distinction entre date de création et date d'émission du chèque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d'émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l'hypothèse dans laquelle l'émetteur se trouve faire...
Comment introduire une requête en référé ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y avait urgence à réformer les procédures d'urgence. Privé d'agir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés d'obtenir une réponse rapide du juge qu'ils saisissent pour contester une décision administrative ou se...
Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...
Commentaire d'arrêt : CAA Douai, 12 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Turner et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En 1998, le colloque du Syndicat des Avocats de France titrait « sans liberté mais pas sans droits » à propos de la condition de détention dans les prisons françaises. Cette question de la préservation des droits des détenus est toujours d'actualité. En effet, dans un arrêt rendu par la Cour...
Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration
Cours - 18 pages - Histoire du droit
[...] Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et...
Le suicide de l'assuré a-t-il des conséquences sur les bénéficiaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
En quoi le suicide de l'assuré est-il une clause d'exclusion du versement de la prime d'assurance-vie pour le bénéficiaire ? L'article L. 132-7 exclut du champ de la garantie les suicides volontaires : la garantie est écartée lorsque l'assuré s'est donné...
Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...
Le rattachement des produits imposables - publié le 24/12/2013
Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a...
La vérification des créances
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
1/ Une banque a consenti, le 12 janvier 2003, a monsieur André un prêt d'une durée de 7 ans, d'un montant de 120 000€ au taux de 4,20%. Elle a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal de monsieur André. A la date du jugement d'ouverture quatre mensualités de remboursement...
La responsabilité du dommage - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur PAUL a été victime d'un accident de circulation avec le véhicule de Madame PIERRE. Cette dernière a fait un écart de conduite et a heurté de plein fouet le véhicule de Mr PAUL. Mr PAUL a alors été transféré au CH de VANNES où il a séjourné pendant 26 jours suite aux nombreuses...
Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance présente deux...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
