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Nos documents

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19 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de...

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30 juil. 2013

Le référé suspension

Cours de 6 pages - Droit administratif

La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d’urgence, mais certaines interventions du...

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10 Sept. 2007

La fiscalité de la prestation compensatoire

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Le droit de la famille, et particulièrement celui du divorce, sont particulièrement sensibles à l'intrusion du droit fiscal. De la solution civile dépendent les droits à verser, et il est aisé de comprendre que d'une solution à l'autre, le poids fiscal peut même remettre en cause l'économie d'un...

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10 févr. 2012

Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes

Cours de 95 pages - Droit civil

Dans le sens commun, on peut dire que l’obligation est le fait d’être obligé de devoir faire quelque chose ou de s’abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l’obligation va s’opposer à l’action. Celui qui est titulaire d’une...

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09 août 2002

La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de...

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10 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

C’est tout naturellement que le logement fait l’objet d’une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d’autant plus qu’il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l’accueil des enfants. Si le mariage traduit...

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15 déc. 2009

Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500€ de...

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14 Mars 2011

Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d’État ont rendu un arrêt relatif à l’appréciation de la théorie de l’acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices...

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26 févr. 2012

Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l’espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l’obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l’article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l’a libéré...

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31 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 1997 nous présente l'extinction des obligations par le mécanisme de la compensation. En l'espèce, Monsieur C et Madame B étaient mariés. Suite à une procédure de divorce, Monsieur C doit payer à Madame B,...

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28 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire d’une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu’en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l’intégralité des actions à une...

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18 Sept. 2009

Les institutions juridictionnelles en Droit

Dissertation de 47 pages - Droit autres branches

Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient une...

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12 août 2009

Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque : ex :...

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13 juin 2012

Le contrat d'assurance-vie

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier).Le contrat d'assurance-vie a été...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : la doctrine et les mandants principaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le régime en question...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union,...

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15 mai 2007

Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...

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23 Oct. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par sa décision du 24 février 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l’ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l’exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...

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04 juil. 2010

La détermination du résultat de l'exercice en droit fiscal

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Les opérations de toutes natures couvrent la totalité de l’activité de la société : tout ce qui rentre dans le compte de résultat sert à déterminer le bénéfice, y compris les cessions d’actif. Le résultat s’entend de l’actif net à l’ouverture et à la clôture auquel on...

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27 févr. 2012

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par sa décision du 24 février 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l’ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l’exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...

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11 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société cède l’intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d’un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d’administrateurs et la qualité de président du conseil d’administration pour le principal...

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14 févr. 2013

L'exécution du contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit des affaires

[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...

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26 août 2015

Requête en indemnisation auprès de la CIVI

Lettre type de 2 pages - Droit pénal

La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l’Agence Access Imm’. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l’agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires....

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03 Sept. 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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01 Oct. 2009

Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité personnelleLa fiscalité réelle est basée sur un bien...

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17 Janv. 2011

Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit

Cours de 97 pages - Droit des affaires

Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...

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22 févr. 2008

La lettre de change : définition, portée, etc.

Cours de 44 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.