Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle n°12-86.661 du 12 juin 2018 concerne une question prioritaire de constitutionnalité selon les deux parties civiles, Mme Marion X et M. Olivier Y, avec pour chef d'accusation des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse à...
Le droit constitutionnel - publié le 16/04/2024
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Avant le XVIIe siècle, le peuple n'a pas le droit de se gouverner. Après le XVIIe siècle, on considère des théories d'autonomie du peuple quant à sa gouvernance, et la question des droits de l'homme et de la séparation des pouvoirs. Montesquieu prône une limitation des pouvoirs pour...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 08/03/2013
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une...
Les garanties juridictionnelles de la Constitution
TD - 6 pages - Droit constitutionnel
Les origines de la garantie juridictionnelle de la Constitution remontent à la période révolutionnaire, période à laquelle est née la première constitution. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, toute société dans laquelle la garantie des droits...
L'interdiction de l'atteinte à la dignité de la personne humaine : l'article 16 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Il en émane le principe du respect de la dignité de la personne humaine qui...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...
Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 28/03/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne,...
Les droits extra-patrimoniaux - publié le 31/01/2024
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Quand on parle des droits de la personne, de la personnalité, dans l'esprit collectif, on pense toujours à la notion des Droits de l'Homme. Ce que l'on appelle les droits de l'Homme, qui sont des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, sont en réalité des droits et des...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au cours du...
Existait-il un contrôle de constitutionnalité sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'émergence du contrôle de constitutionnalité des lois marque un tournant majeur dans l'histoire du droit constitutionnel, reflétant l'évolution des conceptions politiques et juridiques à travers les siècles. Ce processus, souvent associé à l'avènement des États démocratiques...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
TD - 2 pages - Droit européen
Dans cette même convention, l'article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Peut-on concevoir la démocratie sans les droits de l'Homme ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Partout par le monde, la question des droits se pose, de nombreux régimes revendiquent des valeurs démocratiques et disent protéger ces droits, mais parfois, il ne s'agit que d'une façade. L'exemple de la Chine est le plus frappant, c'est un pays fondateur de la déclaration...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu attaché à la...
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 6 de la...
La Déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH)
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La Déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH) Extrait: Prolongeant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) proclame des droits...
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et...
Discours de Winston Churchill à l'université de Zurich le 19 septembre 1946 - Le projet européen
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ledit document est la retranscription manuscrite d'un discours prononcé par Winston Churchill à l'université de Zurich le 19 septembre 1946. Sir Winston Churchill a malgré son appartenance à la famille aristocratique des Spencer, des ascendances américaines, du fait de sa mère, fille du...
Les sources du droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Dans les sources du droit de la famille, nous allons envisager : les sources législatives (I), les sources supra-législatives (II) et les autres sources (III). L'article 34 de la constitution de 1958 réserve l'état des personnes à la compétence législative. Il en résulte que le...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs au...
Plaidoirie : Les droits de l'Homme sont-ils universels ? (Argumentaire "POUR")
Discours - 6 pages - Droit international
« Tous les êtres Humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Peut-on encore douter de l'universalité de ce propos ? Existerait-il un individu, un Homme que ce soit dans la diversité culturelle ou dans le système juridique d'un État qui ne souhaiterait ou qui ne pourrait se...
Sources internationales des droits fondamentaux et des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit international
DUDH Pendant la 2nd GM est lancé le projet Roosevelt, l'idée est de créer un cadre avec des instruments internationaux au cas où les alliés remporteraient la G. Dès 1941 plusieurs textes sont proclamés entre pays alliés, le 1er est celui de Roosevelt (liberté expression, liberté...
