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Les Groupements dIntérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et linstitution bicentenaire quest la Banque de France souffrent de lindétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur...
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir...
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire dEtat au budget approuva la convention constitutive dun groupement dintérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la...
On dénombre aujourdhui en France près de 170 groupements dintérêt public. Cest une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et dautres personnes morales, publiques ou privées. La...
Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce nest pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...
Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou...
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil dÉtat révèle la limite ténue quil existe entre la dévolution dune mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi...
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de lUnion soviétique ont eu en commun dignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de ces systèmes...
Le terme lobbies est né aux Etats-Unis au début du XIXème siècle pour définir lactivité des individus qui arpentaient les « lobbies », c'est-à-dire les couloirs du Capitole pour y rencontrer les congressistes et favoriser ladoption de lois favorables à leurs...
Larrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements dIntérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la...
La crise de la notion détablissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre lémergence dune nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements dintérêt public. Suite à une mesure de...
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques nest pas toujours dans les faits aussi simples quelle en lair. À ce titre, il est sans doute intéressant de sintéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des...
Cette décision est particulièrement importante puisquelle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement dintérêt public mais aussi celle du tribunal des...
Depuis lapparition des Sociétés dEconomie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements dIntérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) lidée dassociation entre les secteurs privés et publics na de cesse de se développer en droit public...
Les Agences Régionales dHospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation publique...
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi, Benjamin...
Il est possible didentifier dans danciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) quà des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...
« Tout ce qui nest point prose est vers » Molière Conformément à lidéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que lÉtat étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce...
Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit public et du droit privé,...
Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses...
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que lautorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence dune régie. Mais il se peut...
L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....
« LEtat ne doit pas ses juges dinstruction aux intérêts privés. Cest dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé dinstruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans...
On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette notion de "service public". En...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...
On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que...
En lespèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place dun dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la...
Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans son article premier,...
Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...