Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...
Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles
TD - 3 pages - Droit administratif
Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité,...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il...
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation...
Les Groupements Européens d'Intérêts Economiques
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE) n°...
Dans quelles mesures les établissements publics, en tant qu'instruments de la décentralisation technique, parviennent-ils à maintenir une autonomie dans la gestion de leur mission d'intérêt général ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, juriste français, l'établissement public est « un service public spécial personnifié » (Précis de droit administratif et de droit public). Ainsi l'établissement public est une entité autonome dotée de la personnalité juridique, créée pour...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...
Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou privées. La technique du...
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs...
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crise de la notion d'établissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre l'émergence d'une nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements d'intérêt public. Suite à une mesure de...
Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public
Dissertation - 47 pages - Droit européen
Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de...
La gestion déléguée du service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique. Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation donnée par leg soit :...
Le groupement d'intérêt public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
La gestion des services publics locaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant,...
Le groupement d'intérêt public - publié le 13/10/2003
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet...
Les atteintes aux interêts publics - publié le 04/03/2013
Cours - 33 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, la plupart des faux étaient des infractions criminelles. Pourquoi ? Car à l'époque la majorité des individus ne maitrisent pas l'écrit et on s'en remet à ceux qui le peuvent (notaires, huissiers, etc.) et donc on protège la confiance en ces rares personnes. Cette valeur...
Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique,...
L'identification et la distinction des différents établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Tout ce qui n'est point prose est vers » Molière Conformément à l'idéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que l'État étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce qui n'était pas...
Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application
Cours - 4 pages - Droit administratif
En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ...
Droit public économique et des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les...
