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Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de ladministration avec ses agents : cest la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de ladministration avec les...
On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures détablissements René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode »....
On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de lannulation, le plein contentieux ou le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de la validité et de linterprétation des actes...
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite dune vérification de...
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité dun contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que lAMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention...
Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation conforme au droit....
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le...
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas dinfraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions dun point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un...
L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que...
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs...
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à lorigine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de définir les...
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait quil nexiste pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le...
Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière...
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il sagit de sanctions administratives...
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...
[...]Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif.-> CE, Société du Journal l'Aurore.En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...
Pour le Conseil dEtat, lapplication de lensemble des formalités procédurales issues de larticle 6 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités...
Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier les...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
Les pouvoirs de lAMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par lélaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de linformation, mise en uvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), lAMF dispose dun...
Si lon nexécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et légalité de traitement exigent que lEtat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt...
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il...
La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup dencre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de lhomme. Larticle 6 1 de la Convention Européenne des Droits de...
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...
Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré...
Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la...
Les contributions indirectes sont, en droit français, les impôts payés sur les alcools, les métaux précieux, le tabac, les spectacles, les cercles et maisons de jeux, les allumettes, etc. Elles sont léquivalent des accises, impôts payés sur les produits semblables circulant au sein de...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés. Cest...
Cest le procédé type de laction administrative. Dabord sur le plan quantitatif car cest le procédé le plus utilisé, lacte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision...