Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type...
Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un contrôle judiciaire...
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il...
La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut détablissement et dapplication des plans et programmes nécessaires à lélimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce...
Veiller à lexécution du droit communautaire est un défi de premier ordre pour lUnion car cest cette surveillance qui lui permet dancrer sa politique dans des « réalisations concrètes » comme le voulait Schumann. On sait que la Commission a une fonction exécutive mais,...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...
Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de lorgane appelé à se prononcer sur laccusation. La CEDH définit la matière pénale...
Le dirigeant dune société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à légard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans lhypothèse dun dépassement de ses pouvoirs ou dune faute de gestion. Souvent, les fautes du...
Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire laccomplissement dune série dactes, de formalités. La notion de procédure sinscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés dune manière...
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de légalité...
Réaffirmant lexistence dune obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, larrêt Gomard présente un Conseil dEtat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de lacte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui...
Le problème juridique auquel était confronté le Conseil dEtat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, nayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction...
La responsabilité disciplinaire concerne lensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne lensemble des règles régissant lorganisation et le fonctionnement...
Le terme « sanction » a pour origine latine sancio et de sancire qui signifie « rendre irrévocable ». Cette inflexibilité doublée dune certaine solennité, évoque la Loi dans son caractère exécutif. En ce sens, la sanction serait la mise en pratique de la loi pour les...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
La transposition des règles de concurrence en Europe sest faite très tardivement, à lexclusion de lAllemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est...
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions daffaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin dêtre suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et...
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce quune autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un...
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le...
Lemployeur est responsable de la bonne marche de lentreprise. Cest à lui quil revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de lentreprise sil ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de...
Lorsque lon aborde lune des manifestations de lordre intérieur, que sont les mesures dordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le...
Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la...
Depuis son apparition le principe de proportionnalité na cessé détendre ses ramifications à travers lensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit...
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que lentreprise sorganise et pour quelle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est...
Les contributions indirectes sont, en droit français, les impôts payés sur les alcools, les métaux précieux, le tabac, les spectacles, les cercles et maisons de jeux, les allumettes, etc. Elles sont léquivalent des accises, impôts payés sur les produits semblables circulant au sein de...
Selon ladage romain « ubi societas, ibi jus », là où il y a société, il y a du droit. Ainsi, le Droit disposerait en quelque sorte du monopole en matière dorganisation des rapports humains et de régulation sociale. Pourtant, il existe en société une multitude de règles qui ne peuvent...