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La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, lusage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique légalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont lensemble des autorités...
Ladministration, pour uvrer dans lintérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés dexorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront sy...
« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne léchec dune certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourdhui, revêt plutôt la forme...
Lorganisation administrative dun État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsquil sagit de sinterroger, dans le cadre dun État dont lorganisation est décentralisée mais dont lessence...
Ce cours est consacré à létude des structures générales de ladministration et des grandes règles qui gouvernent ladministration et son contrôle. Par quels actes ladministration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne quon...
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date...
S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique, financier,...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi...
Quen est-il en droit communautaire, sachant que lordre juridique quil institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement sattendre à ce que le droit...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
Les DDE tout comme les DRE Direction Régionale de lEquipement sont des services déconcentrés de lEtat. En introduction, il nous a paru intéressant de sattarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces...
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et ladministration. Ladministration est tenue dagir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir laccessibilité et lintelligibilité du...
En 2003, sur 7 735 473 dactes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour sassurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la...
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures dordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très précise du point de vue...
Symbole de la prééminence de lEtat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à lévidence, un élément constitutif de la...
Rousseau préconisait qu« il est de lessence dune puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle nest rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue sexerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...
La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur lautonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et financières. Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les prérogatives de lEtat. Ainsi, tout...
« Le principe de légalité est une contrainte pour laction administrative en tant que principal instrument dassujettissement de ladministration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont lintervention de ladministration....
La précision de certaines exigences posées par les règles délaboration des décisions est parfois telle, quil est difficilement concevable que même en labsence de leur respect, on puisse estimer que lacte soit entièrement illégal, et que le fait que lacte soit ainsi...
Larticle 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion dindivisibilité accueille celle dEtat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains dune seule...
Larrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil dEtat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En lespèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir...
« Souvent, les administrations se félicitent de lexistence de sujétions, parce quelles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que lAdministration est soumise à des règles et quil existe des moyens de les lui faire...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
La portée juridique de la Charte de lenvironnement dépend de la possibilité de linvoquer devant le juge administratif à lencontre de normes de mise en uvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...
Ladministration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de laction administrative au respect de la...
La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil...
Ladministration dispose dun ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, sils ne sont pas encadrés, risquent daboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...
Comme laffirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à larticle 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis...
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un procès fait à un acte. Cela nempêche pas quil y ait un face à face entre le requérant et lauteur de lacte. Pourtant, ce nest pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lEtat a la charge du contrôle administratif. » (article 72 de la Constitution). Dans sa révision de 2003, la Constitution dispose que le principe dorganisation de la France est la décentralisation....