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Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher lintention véritable des parties est-il possible dinterpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce...
« Tel quil se présente, lavant-projet sefforce donc de faire une juste part à lesprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...
A première vue, la représentation proportionnelle induit une représentation plus fidèle de l'opinion : celle-ci est donc née d'une plus grande exigence de démocratie, dans le sens où les minorités sont représentées au sein du pouvoir. Pourtant, on est en droit de se demander si le...
Dès les premières années de la Ve République, une large partie de la doctrine contestait, avec André Hauriou (ancien sénateur de la IVe République), laffirmation de la suprématie présidentielle : « La Constitution de 1958 organise un système parlementaire rationalisé, fonctionnant sous le...
La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles daucun recours. Elles simposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Un...
L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De plus,...
Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur dun engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En lespèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord...
SommaireI) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivationA. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation2. La Cour de cassation, juge du fait, à...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est lorgane juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur la...
Le terme « refaire » est à considérer davantage dans lacception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de lun ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne...
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et quainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule linterprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre...
Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. Larrêt du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil dEtat réuni...
Le contenu de larticle 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à larticle 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Larticle 1135 dispose en effet que : « Les conventions...
En matière contractuelle, chaque partie doit pouvoir compter sur la bonne foi de lautre, et chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat quelles ont conclu afin que celui-ci soit exécuté conformément aux termes quil énonce. En lespèce, dans le cadre...
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait quelle est protégée. Cependant, ce nest pas la seule, elle entre donc en conflit avec dautres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il nexiste...
Le prêt à usage ou autrement nommé commodat se définit comme « le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat également qualifié de « service d'ami » par la doctrine est une pratique...
Depuis quelques années, le législateur favorise le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui permettent de désengorger les tribunaux et de parvenir à une solution négociée du conflit. Ces modes de règlement parallèles à la justice étatique se caractérisent par un dialogue...
La distinction entre un contrat de vente et un contrat dentreprise nest pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Cest ce quillustre larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En lespèce, la société...
Lautorité appelle la responsabilité, et notamment la responsabilité politique dans un régime parlementaire. La responsabilité politique peut se définir comme lobligation pour le titulaire dun mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient....
Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis lenfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès dune équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure de changement...
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de ce dernier, en lui assurant le respect de son nom, de sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le droit...
Jean Monnet, dans son ouvrage Mémoires considérait que « la Communauté est un ensemble de règles librement consenties. Ceux qui ne veulent souscrire à ces règles sexcluent eux-mêmes ». A priori en contradiction avec la vision classique de lEurope, où les soucis dunité du droit...
Plus quune force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui sapplique à lensemble de la relation contractuelle selon lexpression de Jean-Luc Aubert. Lalinéa 1er de larticle 1134 du Code civil dispose...
Une société civile immobilière donne à bail un appartement à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Le bailleur donne congé au preneur sans motif légitime. Le preneur forme une action en justice visant à déclarer nulle la résiliation du contrat de bail. Une décision est rendue en...
Quen est-il en droit communautaire, sachant que lordre juridique quil institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement sattendre à ce que le droit...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En lespèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
Ce sont les obligations qui résultent du contrat et qui lient les parties. Ces obligations peuvent être classées : Obligations voulues par les parties. Obligations imposées aux parties. Les obligations voulues par les parties. Le principe est celui de lautonomie de la...
Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par lengagement de sa responsabilité, la perte de temps par...
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit se faire...