Commentaire d'arrêt : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La qualification du contrat de travail permet d'appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société Glem contre...
La Russie est-elle encore une démocratie représentative?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Russie peut être définie comme le pays le plus vaste de la planète avec 17 millions de km2, 141,9 millions d'habitants. Selon l'article 1 alinéa 1 de la constitution russe du 12 décembre 1993 approuvée par la voie référendaire avec 58,4% de oui et avec un taux de participation 54,8%, « la...
Une exécution tardive : une inexécution ?
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l'homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d'abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres seulement...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...
L'application du droit des sociétés aux associations - publié le 01/11/2007
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
L'application du droit des sociétés aux associations est de plus en plus avérée. Mais qu'en est-il exactement ? Cette pratique finira-t-elle par dénaturer l'association ? Quelles sont les règles juridiques qui sont transposées ?
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001 (6 pages) Extrait: La société Alcatel interjette appel toute fois la Cour décide que cette dernière est liée à la société Coris par un contrat de vente et en conséquence...
Arrêt Civ. 2ème, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Cass. Civ. 15 avril 1872 (Foucault-Coulombe)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt : Arrêt Foucault-Coulombe Cass. Civ. 15 avril 1872 Extrait: L'usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l'avis de prime que cette dernière « demeurera facultative ». Pringault, salarié de...
Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme par les actionnaires, dénaturant ainsi le caractère de la société alors marquée par l'intuitus personae. Cependant, cette clause s'avère soumise à une procédure stricte source...
L'application du droit des sociétés aux associations
Mémoire - 55 pages - Droit des affaires
L'application du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations qu'elle a suscitées. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait l'association. Celle-ci n'est-elle pas constituée «dans un but autre...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil....
Cass. civ. 15/04/1872 et Cass. com. 10/07/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les arrêts de cassation rendus par la Chambre civile le 15 avril 1872 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 illustrent le principe de la force obligatoire des contrats. Dans la première espèce, un employeur accepte de verser des primes à ses salariés, mais un...
Le régime présidentiel aux Etats-Unis (version 2)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Document: Exposé de droit constitutionnel sur Le régime présidentiel aux États-Unis Extrait: Une double question, le régime présidentiel tend-il à mettre en place un président tout puissant ; la prééminence du président ne dénature-t-elle pas le régime présidentiel ? Plan: I La...
Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...
La violation des statuts ou des règlements intérieurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux interrogations...
Droit des obligations : la force obligatoire du contrat - publié le 28/07/2022
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude la force obligatoire du contrat. Ce cours clair et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, GEA, IEP, etc. Plan du cours : Introduction. I) Le...
Les crises de l'ancien régime et les attentes des révolutionnaires
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Les crises de l'ancien régime et les attentes des révolutionnaires En 1793, Louis XVI a été guillotiné. La Révolution de 1789 n'a pas été la mort de Louis XVI mais avec la révolution l'absolutisme disparaît. L'absolutisme n'est pas l'arbitraire, c'est un régime politique monocratique , c'est...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...
Droit des obligations : l'exécution du contrat
Fiche - 23 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'exécution du contrat. En l'occurrence, c'est un cours de 2ème année de Licence en Droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal...
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration d'un...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'exercice de la justice
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux trafics. Elle contient les infractions suivantes : - le déni de justice - Les menaces et actes d'intimidation contre toute personne apportant son concours à la justice - La corruption et le trafic d'influence à l'occasion d'une procédure...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances - publié le 21/02/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Les conséquences judiciaires de la victimisation
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Une prise en compte excessive, paradoxalement, représente moins un progrès qu'une dénaturation de la justice, dont la seule fin est en principe d'être efficace et équitable. Jadis privée, puis monopole d'Etat, la justice est en passe de devenir le jouet des médias et de l'opinion publique....
Les instruments d'interprétation
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Les instruments d'interprétation sont indispensables pour comprendre les textes. Il est rare qu'une règle puisse être appliquée telle qu'elle car elle ne coïncide pas avec la situation de faite à laquelle elle s'applique. Le juriste doit interpréter fidèlement la loi et se distingue de la...
Apport de l'ordonnance de Montils-lès-Tours en matière juridique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Sous le règne de Charles VII, le droit français est divisé en deux : au nord de la France, on applique le droit romain. Venant du latin consuetudo, signifiant un ensemble de règles, la coutume est une norme non écrite avec un caractère principal d'obligation, et qui se transmet de génération...
