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La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une société sont...
La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à lintérêt social. Ainsi le délit dabus de biens sociaux leur rappelle quil ne faut pas confondre leur patrimoine propre...
Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de labus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172) Cest notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la majorité des...
Le délit dabus de biens sociaux prend cette dénomination lorsquil est commis dans les sociétés par action mais on parle dabus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque lutilisation...
Labus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns sarrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les...
Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant aujourd?hui...
Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le décret-loi du 8 aout 1935, pour les sociétés par action , et par le décret loi du 30 octobre 1935 pour les SARL. Il s'agit donc d'une infraction récente qui permet de pallier aux...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se...
Les dangers quimplique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser lobjet social, un contrôle simpose pour savoir si cette...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du...
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % dentre elles avaient...
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de larticle 1832 du Code civil. Le droit...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou labus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient dabord de définir la notion dabus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant...
« Le droit cesse quand labus commence, et labus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées dun point de vue général,...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsquelle est prise pour satisfaire non pas lintérêt des actionnaires, mais lintérêt personnel dun actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...
Labus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein dune société, deux principaux types dabus peuvent être commis: - Un abus de droit : cest une faute commise en exerçant un droit subjectif dans lintention de...
L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...
M. Lamagouille, directeur de la SARL Puitsansfond, a souscrit, il y a sept ans, lors de sa nomination en tant que gérant de la société, un prêt au nom de cette dernière quil utilisa à des fins personnelles. Parallèlement, il octroie à son épouse une rémunération à la charge de la société...
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
En lespèce, le gérant dune société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir lachat dun immeuble. Par ailleurs, il...
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des...
Labus de confiance est incriminé par larticle 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice dautrui dune chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé....
Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol ou lescroquerie concernent aussi le droit pénal commun, dautres comme labus de confiance et labus de biens sociaux concernent exclusivement...
En lespèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre...
Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société dune autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...