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 Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

  

Nos documents

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09 août 2006

L'abus de bien social

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l’intérêt social. Ainsi le délit d’abus de biens sociaux leur rappelle qu’il ne faut pas confondre leur patrimoine...

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25 Oct. 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque...

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26 Sept. 2009

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l’abus commence, et l’abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d’un point de...

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30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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24 avril 2010

L'abus du droit de vote au sein de la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des...

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02 mai 2010

Abus de confiance et abus de biens sociaux

Cours de 4 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est incriminé par l’article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé....

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les...

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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16 Nov. 2016

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d’abord de définir l’abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l’abus de droit est une «?théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions...

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01 Janv. 2001

L'abus de droit dans le contrat de société

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une société sont...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé...

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22 Mars 2007

L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant...

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09 Janv. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...

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03 Mars 2008

L'utilisation abusive des CDD d'usage dans les chantiers de l'Atlantique (rapport de stage)

Rapport de stage de 25 pages - Droit des affaires

La multiplication des relations contractuelles limitées dans le temps est sans doute l’un des traits majeurs du droit du travail contemporain, confortant l’idée aujourd’hui largement répandue de l’instrumentalisation et du renouveau du contrat de travail. Ce constat est le...

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28 Mars 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

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20 Janv. 2009

L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La France fait partie de l’un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d’impôt. Les contribuables usent de montage afin d’optimiser la fiscalité : les...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables pour cette...

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14 Mars 2009

Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus...

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03 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles avaient...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ?...

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09 juin 2009

L'abus en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit...

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31 juil. 2009

Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l’abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord de définir la notion d’abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette...

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05 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...

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12 Nov. 2009

La notion d'abus en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d’une société, deux principaux types d’abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c’est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans...

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25 févr. 2010

L'abus de confiance en droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner de nombreuses...

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02 Mars 2010

Cas pratique - l'abus de biens sociaux : constitution et responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

M. Lamagouille, directeur de la SARL Puitsansfond, a souscrit, il y a sept ans, lors de sa nomination en tant que gérant de la société, un prêt au nom de cette dernière qu’il utilisa à des fins personnelles. Parallèlement, il octroie à son épouse une rémunération à la charge de la société...