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 Fautes délictuelles

Fautes délictuelles

  

Nos documents

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22 Fév 2010

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours de 27 pages - Droit civil

À l’origine, la réparation du dommage s’obtient en même temps que la punition de l’auteur. Cela s’obtient par l’exercice d’un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l’auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...

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07 Mai 2012

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours de 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l’emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d’affaires delictuelles. Nombreux sont les procès civils d’un demandeur qui se prétend...

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20 Fév 2014

La responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit civil

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01 Mar 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d’un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les...

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30 Mai 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...

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06 Mar 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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25 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus...

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28 Avr 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 06 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle des cocontractants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En espèce, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société Boot Shop. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009 et assemblée plénière, 6 octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...

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31 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l’entrepreneur, c’est cette différence qui fait qu’ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la...

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27 Jan 2013

La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’existence d’un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...

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06 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

N’est-il pas d’usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l’idée d’une matière nébuleuse voire sibylline semble s’appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...

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17 Juil 2014

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l’un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à...

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24 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d’être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...

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19 Jan 2008

Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de l’étude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire ordonné...

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28 Mar 2008

La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d’individus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il n’en a pas toujours été ainsi. Alors qu’auparavant « le sentiment...

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19 Avr 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l’importance de la responsabilité au sein d’une société, et donc, la nécessité d’organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les...

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27 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...

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26 Avr 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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30 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l’inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la...

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28 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un tiers peut parfois subir de graves préjudices des suites de la mauvaise exécution d’un contrat dans lequel il n’est pas partie. Le juge, comme en démontre cet arrêt du 6 octobre 2006, tient à protéger ses intérêts … Mais peut-être aux dépens d’un raisonnement juridique...

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11 Fév 2016

La notion de responsabilité civile délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil. Notamment,...

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21 Fév 2018

Généralités sur la responsabilité délictuelle

Cours de 8 pages - Droit civil

On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer fermement cette...

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23 Avr 2018

La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une exécution par équivalent....

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12 Juil 2006

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces fautes...

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28 Nov 2008

La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très...

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19 Jan 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est l’apport essentiel de l’arrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En l’espèce, un fabricant de meubles de cuisine confie un...

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07 Juin 2009

La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l’étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c’est-à-dire, d’en assumer les...

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06 Avr 2010

Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité les...

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08 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l’état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut...