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 Actes de postulation

Actes de postulation

  

Nos documents

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23 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si l’enfant était capable...

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23 avril 2007

Les actes de gouvernement dans l'ordre international

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre international. Ces deux arrêts illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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01 Mars 2006

Normativité molle: les actes unilatéraux

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’expression, le concept d’acte unilatéral mou n’est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l’acte par lequel l’Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l’acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole...

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29 Nov. 2019

Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En application de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s’agissant des postulations est cependant limitée à l’ensemble des tribunaux de grande...

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31 mai 2012

La procédure civile: organisation, personnel et procès

Cours de 25 pages - Droit civil

La procédure désigne un ensemble de formalités que l’on va devoir accomplir en vue d’atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c’est un ensemble d’actes à accomplir pour permettre à une juridiction de...

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25 févr. 2010

Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...

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25 Mars 2010

Les éléments constitutifs de l'instance

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’objectif est de mettre en mouvement l’instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L’instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d’un...

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27 Nov. 2009

Les honoraires d'avocat

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La rémunération de l’avocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction d’actes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages…) et des...

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09 Mars 2010

Relations individuelles de travail - le contrat de travail

Cours de 102 pages - Droit du travail

Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s’agit d’un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...

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10 juil. 2010

Les réformes relatives aux activités de l'avocat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon déroulement de...

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11 avril 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d’IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...

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30 juin 2010

Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne

Cours de 49 pages - Libertés publiques

Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu’ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D’autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent...

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10 juil. 2014

Le droit des collectivités locales au Sénégal

Cours de 19 pages - Droit administratif

L’organisation administrative de l’État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l’existence d’un centre unique de décision au sein de l’état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute...

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01 avril 2009

Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La construction l’Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourd’hui, notamment au niveau de l’harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l’Europe. Cette...

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24 déc. 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suite à une requête d’une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s’interroger une nouvelle fois sur la possibilité d’un administré à se prévaloir directement d’une directive communautaire. Le...

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11 mai 2010

Le leg de la révolution à la notion d'État de droit

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

La critique de la propriété féodale est antérieure à 1789. Les physiocrates la jugeaient irrationnelle, elle ne leurs paraissait pas le meilleur moyen d’exploiter la terre. Plutôt que de voir 2 titulaires de droit sur un même fond ( le seigneur et le concessionnaire), ils préféraient prôner...

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28 Mars 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s’intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

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25 Janv. 2009

Le juge administratif et le droit communautaire (2009) - encadrement du juge et respect de la constitution

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu’occupe chaque acte administratif,...

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22 févr. 2012

Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu’il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...

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13 Janv. 2007

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système communautaire, le...

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11 Mars 2010

Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice

Cours de 60 pages - Droit autres branches

La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique....

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18 déc. 2007

La folie et le droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Sans difficulté aucune, l’Histoire répressive témoigne de la pérennité du principe de l’irresponsabilité pénale attaché à l’existence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous l’Ancien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant...

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25 févr. 2009

Les conséquences pratiques du harcèlement : témoignages et enquêtes

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...

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25 Mars 2009

La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C’est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d’un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c’est la...

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03 Sept. 2010

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs. L’autorité adm est amenée à édicter plusieurs catégories de...

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12 Mars 2007

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un...

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02 Mars 2008

Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l’idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...

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10 Mars 2009

La signification juridique du principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les...