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En application de larticle 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence sagissant des postulations est cependant limitée à lensemble des tribunaux de grande...
La procédure désigne un ensemble de formalités que lon va devoir accomplir en vue datteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : cest un ensemble dactes à accomplir pour permettre à une juridiction de...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
Lobjectif est de mettre en mouvement linstance qui ne naît que parce que les parties le décident. Linstance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé dun...
[...]Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation dite ad...
La rémunération de lavocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction dactes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par lavocat dans le cadre du dossier (voyages ) et des...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors quil sagit dun contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il sagit dun terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...
L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon déroulement de...
Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe deffectivité et de primauté. Il en est ainsi du droit primaire, base...
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière dIVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
Lorganisation administrative de lÉtat repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule lexistence dun centre unique de décision au sein de létat. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute...
La construction lUnion européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourdhui, notamment au niveau de lharmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à lEurope. Cette...
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre quils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). Dautres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent...
La construction de l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXème siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l'Europe. Cette construction ne se...
Suite à une requête dune magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à sinterroger une nouvelle fois sur la possibilité dun administré à se prévaloir directement dune directive communautaire. Le...
La critique de la propriété féodale est antérieure à 1789. Les physiocrates la jugeaient irrationnelle, elle ne leurs paraissait pas le meilleur moyen dexploiter la terre. Plutôt que de voir 2 titulaires de droit sur un même fond ( le seigneur et le concessionnaire), ils préféraient prôner...
Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de sintégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place quoccupe chaque acte...
Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour quil y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...
Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système communautaire, le...
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique....
Sans difficulté aucune, lHistoire répressive témoigne de la pérennité du principe de lirresponsabilité pénale attaché à lexistence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous lAncien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant...
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". Cest ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors dun discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, cest la...
Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs. Lautorité adm est amenée à édicter plusieurs catégories de...
L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un...
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de lidéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les...