Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document propose 9 fiches d'arrêts en droit des obligations : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, n°10-10.376, Bull. n°12 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, n°89-19.080 - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 1994,...
La LOLF et l'ordonnance de 1959
Cours - 5 pages - Droit des finances publiques
Après 30 vaines tentatives de réformes, l'ordonnance de 1959 était finalement abrogée, le 1er janvier 2005 et remplacée par la LOLF (Loi Organique Relative aux Lois de Finances), signée le 1er août 2001. Pourquoi ce changement est-il apparu nécessaire ? Les nouveaux objectifs...
Commentaire de la conférence de presse du 31 janvier 1964 par Charles de Gaulle sur sa vision de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 31 janvier 1964, le général de Gaulle tient sa dixième conférence de presse depuis qu'il est à la tête de la 5e République. Il voit par là une manière de s'adresser au peuple sans intermédiaire, pour expliquer ce qui est et ce qui doit encore être accompli. Charles de Gaulle a...
Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur c/ société Les Productions de la plume, Dieudonné M'Bala M'Bala - Peut-on parler de « limite » à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » ayant comme comédien principal Dieudonné, est interprété antérieurement au théâtre de la Main d'Or à Paris et doit prendre place le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. En outre, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la présentation de ce...
CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - Le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge des référés du Conseil d'État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l'exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé « Dieudonné », est un «...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l'obligation de délivrance. En l'espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que...
Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016
Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 168 du code général des impôts (CGI) permet à l'administration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée d'après certains éléments de ce train de vie dont la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenue à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d'assises. En l'espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d'enlèvement et séquestrations en...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le doyen Carbonnier a eu l'occasion d'écrire dans une chronique intitulée « Du sens de la répression applicable aux complices selon l'article 59 du Code pénal » que « l'auteur et le complice étaient cousus dans le même sac ». La référence est ici faite au droit romain prévoyant qu'auteur et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre...
