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La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire,...
Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Tout peut-il sacheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de lune des interrogations quil suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. Larrêt à commenter apporte une réponse à cette...
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat dune durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit lintégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de...
La question de la détermination de lobjet dune convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il...
Lespèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur lobjet dun contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des...
En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien sengage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie dune indemnité...
La cession des clientèles civiles a longtemps fait lobjet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourdhui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. Larrêt qui fait lobjet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un arrêt de la...
En matière de représentation il existe divers procédés, le courtage, le contrat de commission ou encore le mandat. Larrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. Les...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En lespèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à lun de ses confrères. La Cour...
Selon Yves Serra la clientèle quelle soit commerciale ou civile est insusceptible dappropriation et ne peut donc faire lobjet dun contrat de vente. En lespèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à lexploitation...
Cas pratique nº 1 - À la suite dune consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait quil na pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux...
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et lessor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
Lobjet dun contrat doit toujours être licite. Cela signifie que lopération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. Lobjet doit être dans le commerce, conforme à lordre public et aux bonnes...
Larrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil dEtat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont lun a négocié son retrait de lentreprise ; il sest engagé à abandonner ses fonctions de...
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de larticle16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses...
Larticle 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon est convenu de la chose et du prix [ ] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur...
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Quelle soit civile ou commerciale, un constat simpose pourtant, il sagit dune fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre...
Jusquà larrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite dun contrat, en vertu de lart. 1128 du Code civil. En lespèce, une convention de...
« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000....
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait...
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier...
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...
La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une reconnaissance totale (I)....
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un...
Lexistence des propriétés peut dépendre de lactivité de lhomme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. Cest le cas notamment des clientèles civiles (cest-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire...
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments dactif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent....